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Faut-il une attestation d’accueil pour des locataires étrangers ?
Attestation d'accueil pour locataire étranger

Faut-il une attestation d’accueil pour des locataires étrangers ?

Dans le milieu du voyage et du tourisme, il existe plusieurs réglementations à suivre afin que les choses se passent bien entre les propriétaires et les locataires, quelque soit l’échelle. Certaines réglementations sont internationales, car relèvent de pratique du secteur adopté par tous, mais d’autres sont un peu plus nationales car dépendent de la politique du pays en matière d’immigration et de tourisme.

Notamment, il existe un document spécifiquement demandé par le gouvernement français pour tout ressortissant non-européen : l’attestation d’accueil. 

Ce document fait souvent planer un doute dans l’esprit des propriétaires de locations saisonnières qui se voient accepter la réservation d’un voyageur américain ou russe. Faut-il se munir d’une attestation d’accueil dans ces cas-là ? 


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Qu’est ce qu’une attestation d’accueil ?

Une attestation d’accueil est en fait un justificatif d’hébergement qui est établi par une personne installée en France qui prévoit d’accueillir une autre personne étrangère à son domicile pour un séjour touristique de moins de 3 mois. Ce document prend la forme d’un formulaire rempli et signé par la personne qui héberge, qui devra ensuite être obligatoirement validé par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). 

Attestation d'accueil

Ainsi, l’attestation d’accueil est délivrée seulement si l’hébergeant remplit certaines conditions ! L’attestation indique notamment les éléments suivants :

  • L’identité du signataire ;
  • Son numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli ainsi que ceux de son/sa conjoint(e) et de ses enfants mineurs s’ils l’accompagnent ;
  • Le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement ;
  • Et enfin l’identité de la personne qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France ;

Par ailleurs, afin d’entrer en vigueur, l’attestation d’accueil doit ensuite être envoyée au pays du voyageur avant son départ !

Qui est concerné par l’attestation d’accueil ?

De manière générale, l’attestation d’accueil concerne tout étranger souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale. Mais il existe certaines différences selon l’origine du voyageur ! Déjà, dans un premier temps, de nombreuse catégories de personnes sont dispensées de se munir d’une attestation d’accueil : 

  • Les ressortissants européen, andorran ou monégasque ;
  • Les titulaires d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées ;
  • Les titulaires d’un visa « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée en France » ;
  • Les personnes effectuant un séjour humanitaire ;
  • Ceux effectuant un échange culturel ;
  • Les personnes en situation grave venant en France pour cause médicale urgente ;
  • Ceux venant en France en raison de la maladie grave d’un proche en est également dispensée ;
  • Et enfin toute personne venant en France pour les obsèques d’un proche.

Cela dit, qu’en est-il des autres catégories de personnes, n’étant ni européen ni en situation particulière ? Et bien, normalement, dès qu’un individu non-européen sans titre d’accueil particulier souhaite venir en France pour un séjour touristique, ce dernier doit se munir d’une attestation d’accueil par son hébergeur.

Documents pour attestation d'accueil

La question peut être un peu plus délicate pour les ressortissants d’un pays en particulier : le Royaume-Unis. Officiellement hors de l’UE depuis le 31 janvier 2020, les citoyens anglais ont perdu leur nationalité européenne et les autres droits dont ils pouvaient profiter grâce à cette dernière.

Cela dit, il semblerait que même s’il ne font plus partie de l’espace européen et Schengen, les citoyens britannique peuvent toujours séjourner en France sans pour autant avoir besoin d’attestation d’accueil. Trou juridique ? Reste de droit européen ? Le mystère reste entier.

Quelle est la différence avec l’attestation d’hébergement ?

Un constat qui surgit souvent lorsque l’on parle d’attestation d’accueil, est la comparaison qui y est faite avec un autre document qui est l’attestation d’hébergement. Cependant, même s’ils partagent dans le fond quelques similitudes, ces deux documents servent en fait deux buts différents.

Là où l’attestation d’accueil permet à une personne étrangère de vivre un séjour de moins de trois mois en France, l’attestation d’hébergement est une lettre rédigée et signée par un individu certifiant qu’il héberge gratuitement une personne. Ce document peut remplacer tout justificatif de domicile et représente souvent la seule solution pour une personne hébergée de constituer un dossier administratif complet.

De plus, une lettre d’hébergement doit stipuler que la personne est hébergée à titre gracieux, c’est-à-dire sans contrepartie financière ! Elle peut être réalisée sur papier libre et doit être écrite et signée à la main. Il s’agit d’un acte gratuit, mais pas d’un engagement ni même un bail, qui vient simplement formaliser un état de fait. 

Une attestation d’hébergement est valide une année complète, mais pour certaines démarches, elle devra être datée de moins de trois mois. C’est là que, en plus de la formulation, que la comparaison avec l’attestation d’accueil est souvent faite mais les deux document sont tout compte fait totalement différent.

Accueil d'étranger en location saisonnière

Comment demander une attestation d’accueil ?

Pour effectuer une demande, il est possible d’aller voir sa mairie afin qu’elle fournisse directement le document. La demande doit être ensuite re-déposée par la personne à la mairie du lieu d’hébergement prévu pour être traité.

Sinon, plus simple, la demande peut aussi être faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798, afin d’être ensuite remise au guichet de la mairie.

Remarque : Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli ! Toutefois, si le voyageur vient avec un conjoint et/ou des enfants mineurs, ces derniers peuvent figurer sur la même attestation d’accueil.

Les pièces à fournir pour le demandeur 

Afin de voir sa demande être acceptée, le demandeur d’attestation d’accueil doit fournir certains documents, et que les originaux !

En effet, il devra tout d’abord présenter un justificatif d’identité  ainsi qu’un document prouvant qu’il est bien propriétaire, locataire ou occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs; comme par exemple un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d’habitation, ou encore un bail locatif avec dernières quittances de loyer. 

Il devra également fournir un justificatif de domiciles récents liés au logement (c’est-à-dire factures ou quittance de loyer), et tout document justifiant ses ressources économique comme ces derniers bulletins de salaire ou dernier avis d’imposition, mais aussi son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger en cas de problème.

Enfin, il devra aussi fournir tout document pouvant prouver sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement que ce soit en termes de superficie, de sécurité, de salubrité que de confort.

Documents à fournir attestation d'accueil

Remarque : Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation pourra être réalisée sur papier libre par les détenteurs de l’autorité parentale, en précisant obligatoirement la durée et l’objet du séjour de l’enfant !

Pour finir, petit dernier détail, il faudra se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs afin de les inscrire sur le formulaire.

Les particularités à mentionner 

Certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Il faut alors demander en amont afin de ne pas rallonger la durée du processus !

Autant de documents sont demandés car la validation, qui est effectuée par le maire, lui permet de vérifier que le signataire de l’attestation est bien l’accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d’habitation sont remplies. En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil est donc validée est délivrée au demandeur, qui doit donc se présenter en personne à la mairie.

Cependant, la délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire si jamais il y a des incertitudes de la part des autorités. Une fois validée, l’attestation d’accueil doit être transmise par l’hôte à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

De son côté, si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour. S’il est cependant dispensé de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

En avez-vous besoin pour accueillir des locataires étrangers ?

Comme l’attestation de séjour concerne les séjours de moins de 3 mois pour les personnes étrangères , vous êtes en droit de vous demander “qu’est ce qui arrivera si j’accepte la réservation d’un voyageur américain ou asiatique? Ai-je besoin d’une attestation d’accueil?”, et nous allons donc vous répondre.

Les attestations concernent plus précisément les visites “privé” de personnes étrangère en france. Elle n’est généralement pas demandée pour un séjour en location saisonnière, car là où une visite privée requiert de justifier la nature du séjour, l’identité des deux personnes et leur origine, le fait est que toutes ces informations sont déjà indiqué lors de la réservation d’une location saisonnière.

Location saisonnière et attestation d'accueil

En effet, l’attestation d’accueil n’est pas nécessaire dans le cas de réservation en hôtel, gîtes et autres formes de logement touristique. Ce qui est donc valable pour les locations saisonnières ! 

L’identité des deux personnes sont contenues dans leur profil créées pour effectuer la réservation, et le logement est catégorisé location saisonnière (si toutes les démarches ont toutes bien été effectuées) aux yeux de l’état donc pas besoin de justifier le motif du séjour. De plus, un contrat de location saisonnière formalise officiellement la réservation, donc pas besoin d’autre document.

En résumé : non ! Vous pouvez accueillir des voyageurs du monde entier sans avoir à demander d’attestation d’accueil, les formalités du secteur et même les acteurs du marché comme Airbnb suffisent car sont dans le cadre des logements touristiques.

Pour conclure sur l’attestation d’accueil

Dans le cadre d’un séjour en France, il est vrai qu’il est facile de se demander si les ressortissants non-européen peuvent librement réserver une location saisonnière sur le sol Français. Finalement, hormis les formalités classiques comme une demande de visa ou d’autre document spécifiquement dédié au déplacement (et non aux séjours), les voyageurs non-européen peuvent réserver n’importe quelle location saisonnière de l’hexagone et y séjourner tout en étant en règle.

Ceci étant expliqué, il peut être judicieux pour vous, formidable propriétaire ou gestionnaires de location saisonnière, d’adapter légèrement votre location aux voyageurs étrangers en fournissant par exemple un livret d’accueil en anglais, mais aussi un inventaire dans la langue et autre panier de produit typiquement français afin de leur faire baigner dans la culture dès leurs arrivées !*


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