Location saisonnière fiscalité et impôt : déclarer vos revenus

Votre activité locative a été mise en place et vous avez probablement déjà publié votre offre sur les sites d’annonces ou sur votre propre site web de location saisonnière. Vous voilà déjà entrain d’obtenir quelques réservations qui vous permettent de percevoir des revenus supplémentaires. Ces revenus que vous percevez grâce à vos réservations sont imposables sous différents régimes fiscaux. L’étape suivante serait donc d’être à jour niveau fiscalité pour votre location saisonnière afin d’éviter tout problèmes d’ordres juridiques et fiscales.

La fiscalité de la location saisonnière dispose de quelques éléments particuliers à prendre en compte, elle ressemble essentiellement à celle de la location meublée. Nous allons donc vous expliquer dans cet article, sous quels régimes d’imposition est-il possible d’appliquer pour votre location saisonnière, et quels sont les démarches à suivre étape par étape pour déclarer vos revenus. Suivez ce petit guide pratique pour pouvoir faire vos déclarations des revenus de locations saisonnières !

Pourquoi déclarer vos revenus de locations saisonnières ?

Tout d’abord, redéfinissions la location saisonnière avant de découvrir pourquoi faut-il obligatoirement déclarer vos revenus.

Selon l’article D324-1 du Code du Tourisme, la location saisonnière ou meublés de tourisme est défini comme « des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».

En France, si vous percevez un revenu d’une location saisonnière ou d’un bien immobilier, vous avez l’obligation de communiquer les détails à l’administration fiscale dans votre déclaration des revenus.

De plus, en vertu de la loi française, chaque plateforme numérique de l’économie collaborative qui opère en France est tenue de déclarer annuellement à l’administration fiscale nationale des informations comprenant les revenus perçus et le nombre de transactions. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude impose désormais aux plateformes et places de marché en ligne d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre, à chacun de leurs utilisateurs et à l’administration fiscale.

Ces obligations s’appliquent à toutes les plateformes dont les utilisateurs résident en France ou réalisent des ventes ou des prestations de service situées en France.

Comment ça fonctionne la fiscalité en location saisonnière ?

Lorsqu’il s’agit de payer des impôts sur nos revenus, l’élément le plus essentiel à garder en tête est qu’il y a une différence entre la location d’une chambre dans votre résidence principale et la location d’une chambre dans un immeuble de placement.

Si votre activité implique la location d’une chambre dans votre propre maison, il existe plusieurs déductions et avantages non imposables qui peuvent être obtenus en ce qui concerne le paiement de l’impôt.

Si vous êtes un hôte qui exploite une entreprise de location saisonnière sur impliquant un bien d’investissement ou une propriété que vous n’habitez pas à plein temps, vous serez imposé comme un propriétaire d’entreprise.

Seulement, le taux d’imposition que vous payez dépendra de la tranche d’imposition à laquelle vous appartenez, c’est-à-dire en fonction de votre régime fiscal. Cela signifie que les revenus issus de la location saisonnière (non classée) sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Location Saisonnière et Impôts : comment déclarer mes revenus ?

Tout d’abord, le régime fiscal de votre entreprise de location saisonnière correspond à son mode d’imposition, c’est à dire l’impôt sur le revenu. Votre choix de régime fiscal va surtout dépendre essentiellement de votre chiffre d’affaire (hors taxes) annuel et de votre statut juridique. 

L’impôt sur le revenu est un impôt général qui va s’appliquer à tous vos revenus, direct et progressif. Dans le cas d’une activité commerciale donc le cas des entreprises de location saisonnière, il s’agit directement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Il existe deux possibilités de statuts pour exercer la location meublée saisonnière :

• loueur en meublé professionnel (LMP)
• loueur en meublé non professionnel (LMNP)

Bon à savoir : en général, la location saisonnière relève du statut juridique de “micro-entreprise” qui rentre automatiquement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Néanmoins, il est possible de déclarer ses revenus au réel (régime réel) puisque les loyers ne sont pas considérés comme des revenus fonciers.

Continuez à lire la suite afin de découvrir en détails de quoi s’agit ces deux statuts LMP et LMNP ainsi que les différents régimes fiscaux possible pour la location saisonnière.

1. Identifier si vous êtes un Loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou pas (LMP)

En terme de fiscalité, il est important de savoir si vous souhaitez avoir le statut de LMNP (Loueur en meublé non professionnel) ou de LMP (Loueur en meublé professionnel) puisque ce statut va avoir un impact sur les déficits. 

Généralement, peu de propriétaires ou de bailleurs ont le statut de loueurs en meublée professionnels mais nous allons parler des deux cas. Nous vous invitons également de faire appel à un comptable spécialisé pour les LMNP pour pouvoir vous décharger des obligations courantes.

Loueur en meublé non professionnel (LMNP)

Vous êtes considéré comme LMNP si vous répondez à au moins l’une des conditions suivantes :

• Les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 €
• Un chiffre d’affaires inférieur à 72 600 € (plafond des micro-entreprises) : le propriétaire est donc soumis au régime des micro-BIC
• Ces recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC …).
• Les déficits de la location saisonnière ne peuvent être déduit que des autres locations meublées non professionnelles au cours des 10 dernières années d’imposition.
• Si les revenus sont supérieurs à 72 600 €, le bailleur devra déclarer au réel
• Avantage : demande aucune démarche lourde

Loueur en meublé professionnel (LMP)

Lorsque vous exercez la location saisonnière en tant que LMP, vous répondez forcément à au moins l’une des conditions suivantes :

• Les recettes locatives annuelles sont supérieurs à 23 000 €
• Est inscrit à la sécurité sociale pour les indépendants et perçoit moins de 72 600 € de recettes, le propriétaire doit ainsi déclarer ses recettes mensuellement ou trimestriellement.
• Est soumis au taux de cotisations de 22%
• S’il perçoit plus de 72 600€, il est soumis au régime de droit commun des indépendant (et donc vos cotisations seront calculées sur la base du bénéfice réel).
• Avantage : le propriétaire déduit les charges et les frais au réel ce qui mène souvent à un déficit qui peut être déductible de son revenu global.

Une fois que vous savez de quelle manière vous souhaitez exercer la location saisonnière, que ça soit en LMP ou LMNP, vous devrez par la suite choisir le régime fiscal qui soit adapté à votre situation avant de déclarer tout revenus.

2. Choisir le régime fiscal adapté ou être exonéré d’impôt

Il existe trois cas de figure lorsqu’il s’agit du régime fiscal : soit vous êtes exonéré des impôts, soit vous choisissez le régime micro-BIC soit le régime réel. En effet, la situation d’exonération s’agit des locations saisonnières dont le loyer perçu à l’année est insuffisant pour pouvoir être déclarés à l’impôt sur le revenu. Si votre situation ne correspond pas aux conditions d’exonération d’impôt, deux régimes d’imposition vous est proposés. À vous de choisir par la suite, ce qui vous correspond et vous arrange le mieux.

A. Exonération des impôts sur le revenu

Spécialement pour les locations saisonnières, il existe des cas ou les impôts sont exonérés, cela s’applique en particulier pour les propriétaires qui louent une partie de leur résidence principale en tant que chambre d’hôtes. 

Il y a donc deux conditions pour pouvoir être exonéré d’impôt :

• Les propriétaires de locations saisonnières qui louent une ou plusieurs pièces de sa résidence principale 
• Dont les loyers perçus n’excèdent pas 760 € par an, sont exonérées et ne sont pas à déclarer. 

Important : Au-delà de ce montant, les revenus doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu. De plus, dans le cas ou vous êtes exonéré d’impôt, vous êtes automatiquement redevable de la cotisation économique territoriale (CET) en tant qu’exploitant de chambre d’hôtes.

Remarque : La loi du 6 juillet 1989 défini la résidence principale comme une propriété qui soit occupé au moins huit mois par an par son locataire ou son propriétaire sauf en cas de force majeure, ou d’obligations professionnelles et sanitaires.

B. Régime Forfaitaire ou Micro BIC

Le régime forfaitaire ou régime Micro BIC, permet d’avoir un abattement sur vos recettes annuelles, donc sur toutes les sommes perçus sur votre location de vacances, c’est-à-dire les loyers et les charges perçus. Il faudra simplement distinguer les locations saisonnières dites “classiques” à celles qui sont “répertoriées”.

Pour les locations saisonnières classiques : Recettes < 70 000 €/an

Dans ce cas de figure, vous bénéficiez automatiquement du régime micro-BIC seulement si vos recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 euros. Ainsi, vous bénéficiez d’un abattement de 50 % sur les loyers et les charges perçus.

Les plus : 

• Régime très avantageux et facile à mettre en place
• Pratique et pas de nécessité d’être expert en comptabilité 
• Pas de TVA à payer 
• L’abattement minimal est de 305 €, donc si vos recettes sont inférieures à 305 €, il n’y a pas d’impôts à payer

Pour les locations saisonnières répertoriées : Recettes < 170 000 €/an

Les locations saisonnières répertoriées s’agit des chambres d’hôtes, des gîtes ruraux et des meublés de tourismes. Ici, vous appliquez automatiquement le régime forfaitaire si vos recettes annuelles ne dépassent pas 170 000 euros. Ainsi, vous bénéficiez d’un abattement de 71% sur vos recettes ce qui est hyper avantageux pour vous en matière de fiscalité.

C. Régime Réel

Il s’agit ici de déduire les recettes annuelles perçues par votre location de vacances, c’est-à-dire tous les frais et les charges qui a eu lieu au sein de votre propriété (grosses réparations, chauffage et électricité etc…) seront portés sur la même déclaration. Néanmoins, de la même manière que pour le régime fiscal précédent, il faut distinguer le classique au répertorié.

Locations saisonnières classiques : Recettes < 70 000 €/an

Vous avez d’office le régime réel si vos recettes ne dépassent pas les 70 000 euros par an. Et même si ce n’est pas votre cas, vous avez quand même la possibilité de d’opter pour ce régime. 

Important :  ce régime n’est intéressant que si les frais et les charges déductibles correspondent à plus de 50% de vos recettes générées sur la location saisonnière.

Locations saisonnières répertoriées : Recettes < 170 000 €/an

De même, vous pouvez appliquer directement le régime réel si vos recettes ne dépassent pas les 170 000 euros par an et dans le cas ou votre logement est répertorié en tant que chambre d’hôtes, gîte rural ou meublé de tourisme. Même si ce n’est pas votre cas, vous pouvez également opter pour ce régime d’imposition.

Important :  ce régime réel n’est bénéfique que si les frais et les charges déductibles correspondent à plus de 71% des recettes générées sur votre logement de vacances. De plus, il y a une nécessité d’effectuer des calculs préalables puisque ce régime fiscal est plus complexe que le régime forfaitaire. Nous vous conseillons alors de faire appel à un avocat fiscaliste.

Par ailleurs, n’oubliez pas qu’il y a aussi la taxe de séjour, la taxe d’habitation ainsi que la taxe foncière. Dans certaines situations, c’est à vous en tant que bailleur, de s’acquitter du paiement de la taxe d’habitation et si vous êtes propriétaire de la location saisonnière, vous devrez également vous acquitter de la taxe foncière.

Les démarches administratives pour déclarer vos revenus de location saisonnière 

Déclarer les impôts en France n’est pas si simple au début, notamment en matière de location saisonnière. Il faudra tout d’abord s’inscrire auprès du greffe du tribunal de commerce pour récupérer votre numéro de SIRET. Une fois votre numéro reçu, vous pourrez déclarer vos revenus en ligne ou via un formulaire à imprimer avec des instructions précises à suivre et le tour est joué !

1. S’inscrire auprès du tribunal de commerce

Maintenant que vous savez quelles sont les différentes possibilités en termes de régime fiscal, il est temps de voir la partie pratique pour pouvoir déclarer ces revenus. Les deux premières étapes permettent de mieux comprendre nos explications sur les différents régimes fiscaux. Et à partir de la troisième étape, vous commencerez à procéder aux démarches de déclaration d’impôts.

Nous vous invitons donc à aller sur le site officiel du service-public, dans la partie “Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée” et à suivre les étapes suivantes :

1. Cliquez sur la flèche à droite de “Revenus concernés” pour déplier les infos cachées. Lisez les informations vous concernant (cette partie réexplique rapidement ce que nous venons de vous expliquer précédemment).

2. De même, cliquez sur la flèche à droite de “Régime fiscal”, puis sur “Location saisonnière” et cochez les informations et le régime fiscal qui correspond à votre cas afin de bien comprendre ce à quoi correspond chaque régime :

• • • Revenus locatifs ne dépassant pas 170 000 €
      • Régime micro-BIC
      • Régime dit de bénéfice réel
    • Revenus locatifs dépassant pas 170 000 €

3. Enfin, cliquez sur la flèche à droite de “Déclaration des revenus perçus en 2019” puis choisissez votre régime correspondant :

• • • Régime micro-BIC avec un formulaire à télécharger et à remplir pour ensuite l’envoyer au greffe du tribunal de commerce correspondant au lieu du logement loué.
    • De même pour le Régime Réel, avec un avec un formulaire à télécharger et à l’envoyer au greffe du tribunal de commerce.

Une fois que vous serez inscrit auprès du tribunal de commerce, vous obtiendrez un numéro de SIRET à inscrire à chaque fois sur votre déclaration complémentaire de revenus.

2. Les démarches à suivre pour déclarer ses revenus

Afin d’effectuer votre déclaration de revenus, nous vous invitons à consulter les informations via les documents suivants qui vont vous servir de guide :

• La brochure pratique de l’impôt sur le revenu
• Les informations supplémentaires sur les loueurs en meublé non professionnels
• La notice explicative pour déclarer vos revenus

Vous pouvez soit déclarer vos revenus en ligne via le “téléservice pour la déclaration en ligne de 2020 sur les revenus de 2019” dans laquelle vous devrez insérer votre numéro fiscal à 13 chiffres et procéder aux démarches de déclaration des revenus. 

Ou bien vous pouvez le faire manuellement en téléchargeant via la “notice 2041-NL du Cerfa n°50796”, les formulaires correspondants pour déclarer vos revenus : généralement, s’il s’agit d’une déclaration des revenus, vous cliquez sur le tout premier “formulaire n° 2042 : Déclaration de revenus”.

Vous trouverez également des déclarations complémentaire de revenus sur cette même notice, assurez-vous de compléter les déclarations complémentaires vous concernant.

Enfin, une fois que vos déclarations de revenus ont été exécuté, vous trouverez une liste des différents documents à joindre avec le formulaire de déclaration des revenues, et ce, en fonction de votre cas.

Déclaration d’impôts et la location saisonniere : comment fonctionne la TVA ?

Les seuils de franchise de TVA sont à ce niveau en cas location à un exploitant et de 82 800 € pour un parahôtelier. Donc un petit exploitant meublé ou parahôtelier pourra être à la fois assujetti à la TVA et en régime micro. Alors n’oubliez pas de tenir compte du seuil de TVA qui est de 33 200 € . Si votre revenu total de location dépasse ce seuil, vous devrez vous enregistrer à la TVA. Vous avez trois options quant à la gestion de la TVA :

• Pouvez choisir de la facturer directement à vos hôtes (20 % en plus du loyer)
• Choisir d’absorber vous-même le coût supplémentaire de la TVA ou de faire un compromis
• Ou de partager le coût supplémentaire en augmentant légèrement le prix de la nuitée de votre location saisonnière.

Info : Cette page est uniquement destinée à des fins d’information. Les informations fournies ci-dessus ne sont pas destinées à constituer un avis juridique. Si vous n’êtes pas sûr de la manière dont l’une de ces lois s’applique à vous, demandez conseil à un avocat ou à un autre conseiller juridique.

Fiscalité location saisonnière et taxe : qu’est-ce que la taxe de séjour ?

L’impôt sur les séjours touristiques dans les établissements touristiques de la France, plus connu sous le nom de taxe de séjour, est un impôt prélevé par le gouvernement français sur les séjours dans les logements touristiques d’une communauté x. Le montant varie de 0,20 centimes à 4,10 euros (par personne et par jour), selon le type d’établissement et sa localisation.

La taxe de séjour d’une location de vacances est une taxe touristique qui doit être payée par les vacanciers séjournant sur le territoire d’une commune. C’est un impôt institué par des communes avec l’objectif de financer leurs dépenses liées au tourisme.

Cette taxe concerne originellement les hôteliers professionnels et les logeurs mais aujourd’hui, elle concerne également les particuliers de la location saisonnière. La taxe de séjour est due par personne et par nuit.

Depuis le 1er janvier 2019, son montant va varier en fonction :

• du type d’hébergement (chambre d’hôte, meublé de tourisme, camping, etc)
• Et selon si l’hébergement est ou non classé.

Maintenant que vous connaissez l’essentiel de la déclaration des revenus en location saisonnière et que vous savez quel régime fiscal adopter, nous vous conseillons d’avoir un contrat de location de vacances qui soit complet, claire et simple. Si ce n’est pas déjà fait, nous vous invitons à télécharger gratuitement notre modèle-type de contrat de location saisonnière !