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Vous êtes propriétaire et vous aimeriez louer votre bien meublé ? Sachez qu’il est tout à fait possible de le faire et que vous aurez le choix entre une location de longue durée, une location étudiante ou encore une location meublée saisonnière. Ces différentes modalités de location possèdent chacune des avantages et des inconvénients, tant au niveau de l’organisation et de la rentabilité que des obligations légales et fiscales.

Aujourd’hui nous vous proposons de plonger plus en détails dans les obligations et les droits en matière de meublé de tourisme. Découvrez tout ce que vous devez savoir avant de mettre votre bien en location de courte durée !


Qu’est-ce qu’une location meublée saisonnière ?

Location de vacances, hébergement touristique, meublé de tourisme, s’il n’existe pas réellement de définition officielle de la location meublée saisonnière, certains textes nous permettent de mieux comprendre ce qu’englobe ce terme.

Tout d’abord, selon la Loi Hoguet de 1970 qui régit l’activité des agents immobiliers, “est considérée comme une location saisonnière pour l’application de la présente loi la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.”

Par ailleurs, l’article D324-1 du Code du Tourisme précise que “les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.”

On peut donc en conclure qu’une location meublée saisonnière est un bien immobilier disposant de tous les éléments nécessaires à la vie quotidienne, loué pour les vacances (pour moins de 3 mois), soit de particulier à particulier, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier.

Les démarches à effectuer pour louer un meublé de tourisme

Dans le cadre de la location d’un meublé de tourisme il existe deux cas de figure :

  • Si vous souhaitez louer votre résidence principale (c’est à dire la résidence que vous occupez au moins 8 mois par an), vous n’aurez pas besoin de déclarer votre location meublée saisonnière mais vous ne pourrez pas la louer plus de 4 mois dans l’année.
  • En revanche, si vous souhaitez louer votre résidence secondaire vous devrez la déclarer comme meublé de tourisme à la mairie de la commune où elle est située.

Si vous êtes dans ce second cas, sachez que vous pourriez également avoir besoin d’une autorisation préalable du maire pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme. Nous vous conseillons vivement de vous renseigner auprès de la commune où se trouve votre meublé pour savoir quelle procédure s’applique, au risque de recevoir une amende.

Les nouvelles obligations liées à la location meublée saisonnière

Suite au décret “Airbnb” publié en avril 2017, les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que celles de la petite couronne parisienne ont désormais la possibilité de contraindre les loueurs de meublés saisonniers à s’inscrire en mairie, y compris ceux qui louent leur résidence principale.

Visant à mieux contrôler les locations des résidences principales et à faciliter l’accès au logement, cette mesure a déjà été adoptée par Paris, Bordeaux et Nice. S’ils omettent de s’enregistrer à la mairie, les propriétaires encourent des amendes de plusieurs centaines d’euros.

Le classement du meublé de tourisme

A titre facultatif, le propriétaire d’une location meublée saisonnière peut en demander le classement afin d’indiquer au client un certain niveau de confort et de service, en facilitant ainsi la promotion. Par ailleurs le classement permet également de bénéficier de certains avantages fiscaux.

Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et se base sur différents éléments tels que :

  • La surface du bien,
  • L’équipement électrique,
  • La propreté,
  • La qualité du mobilier,
  • Le niveau d’équipement des salles de bain,
  • Les appareils de cuissons,
  • La facilité de parking,
  • L’environnement proche, etc.

S’il en fait le choix, le propriétaire du meublé de tourisme devra donc contacter l’organisme de contrôle de son choix (parmi les organismes présents sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l’article L. 324-1 du code du tourisme) afin qu’il effectue une visite de contrôle et propose un classement. Le propriétaire aura ensuite 15 jours pour accepter ou refuser ce classement.

Le classement du meublé de tourisme est valable 5 ans.

La fiscalité des meublés de tourisme

Les propriétaires de meublés de tourisme doivent déclarer tout revenu provenant de la location saisonnière au fisc.

Dans le cas des particuliers, ils pourront le faire sur leur déclaration de revenus :

  • En dessous de 760 €  par an, ils seront exonérés des impôts et n’auront pas de déclaration de revenus à faire.
  • Entre 760 €  et 32 900 €  de revenus locatifs par an, les particuliers loueurs en meublé doivent par ailleurs depuis le 1er janvier 2017, s’affilier au RSI, Régime social des indépendants. Ils devront verser les cotisations issues du régime le plus simple appelé micro BIC (c’est à dire l’abattement de 50 % sur les recettes encaissées tant qu’elles ne dépassent pas ce seuil) ou régime réel (déduction de l’intégralité des charges).
    Il faut savoir que si vous avez des frais d’agences ou autres, vous n’avez pas besoin de les déduire car l’abattement de 50% appliqué sur le fisc sur vos recette est devra couvrir vos frais. Tandis que les 50% restant de vos recettes seront imposée sur votre IR (à votre taux marginal le plus élevé).
  • Entre 32 900 €  et au-delà de 82 000 €  pour une location meublée touristique non classée ou pour des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôte, les propriétaires seront soumis au régime réel d’imposition obligatoire (déduire l’intégralité des charges dont vous supportez plutôt que de profiter de l’abattement forfaitaire de 50%)

Dans le cas des professionnels, ils devront s’acquitter de :

  • L’impôt sur le revenu qui est la même que pour les particuliers. Sauf cas particuliers pour les meublés de tourisme qui font l’objet d’une fiscalité spécifique qui est plus avantageuse mais seulement pour ceux qui utilisent leur résidence secondaire comme location. En effet, l’abattement forfaitaire de 71 % sur les loyers encaissés lorsqu’ils ne dépassent pas 82 200 €  par an. Au delà, c’est le régime réel d’imposition qui s’applique.

En plus de tous ces impôts sur le revenus, vous devriez verser les cotisations sociales, la taxe de séjour ainsi que la TVA selon la montant de vos revenus :

  • Les cotisations sociales
    <760 – 23 000 € :
    pas de cotisations sociales à verser, seulement 15,5% au titre des prélèvements sociaux à verser (les prélèvements sociaux) en plus de l’impôt sur le revenu.
    23 000 €  – 82 000 €  : l’affiliation au régime social des indépendants (RSI) obligatoire sauf les dérogations.
    > 82 000 €  : l’affiliation au régime social des indépendants (RSI) est obligatoire
  • La taxe de séjour
    Dans les plus de 14 000 communes qui l’appliquent, il faudra s’acquitter de la taxe de séjour (loi Elan). Cette taxe est obligatoire et peut varier selon la localisation et le type de logement ainsi que la commune dans lequel se situe la location de vacances.
    Par ailleurs, si vous êtes loueur vous devrez collecter cette taxe et la verser directement à la commune correspondante. Si votre hôte refuse de payer, l’hébergeur peut demander à être exonéré.

  • La TVA n’est pas à payer sauf pour les revenus au delà de 82 000 €.

Par ailleurs, si la location saisonnière est située dans une commune qui a institué la taxe de séjour, le propriétaire ou gérant devra la percevoir et la reverser à la mairie, selon les modalités fixées par le conseil municipal. Cette taxe s’applique par nuitée et par personne (de plus de 18 ans) et son montant varie selon le type d’hébergement.

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