Comme pour tout professionnel, quel que soit le domaine, il faut souvent être en possession d’une autorisation pour pouvoir exercer son activité. Vous êtes sûrement professionnel de l’immobilier, et vous souhaitez étendre votre activité immobilière vers de la gestion locative ou de la location saisonnière mais vous ne savez pas comment vous y prendre. Pour vous lancer dans le métier, il faut être en possession d’un document pratique et précieux : la carte G.
Les métiers de l’immobilier comme la gestion de location saisonnière ne peuvent en effet pas être exercés par n’importe qui et dans n’importe quelle condition. Il faut se montrer légitime et habilité pour le faire, et ce, en étant titulaire d’une carte professionnelle adaptée spécifiquement à l’activité concernée.
Réservée aux professionnels de l’immobilier, la carte G est donc indispensable à tout agent souhaitant pouvoir gérer la location d’un bien. Pourquoi se la procurer, comment la demander, les conditions à remplir, on vous dit tout ici.
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Qu’est ce que la carte G ?
Pour pouvoir se lancer dans de la gestion locative et être considéré comme professionnel du milieu, la carte G est un must-have obligatoire. En effet, être titulaire de la carte G est obligatoire dans la mesure où cette dernière donne notamment l’autorisation de recevoir certaines sommes émises par une activité de gestion locative, comme les loyers, les charges, les cautions et même les indemnités d’occupation.
Elle est directement issue du cadre juridique des métiers de gestion immobilière, qui ont été désignés comme activité professionnelle réglementée par la loi Hoguet de 1970 afin de lui donner une structure et que les professionnels puissent exercer dans de bonnes conditions.
Sans la carte G, tout exercice d’une activité de gestion locative est donc illégal ! Il faut donc bien veiller à se la procurer et à la renouveler tous les trois ans pour rester valable.
Par ailleurs, à titre informatif, il existe 2 autres cartes encadrant tout le secteur immobilier : la carte T pour les transactions de biens immobiliers (achat, vente, location et sous-location de tous types), et la carte S pour le syndicat de copropriété, activité est séparée de la gestion immobilière depuis 2015.
Comment se procurer la carte G ?
Pour obtenir une carte G, tout professionnel doit prouver qu’il est en mesure d’assurer les missions prévues dans le mandat de gestion locative. C’est la loi ALUR de 2014 qui explicite cela afin de préciser les règles de la loi Hoguet précédemment cité.
Outre l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, elle demande aux professionnels de déposer un dossier de demande de carte G à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du lieu d’implantation. Ce dossier de demande doit contenir plusieurs éléments :
- L’inscription au RCS pour les personnes morales et le registre des métiers pour les indépendants.
- L’ouverture d’un compte bancaire pour le dépôt des fonds appartenant aux clients, exclusivement utilisé pour cette activité et ne produisant pas d’intérêt ;
- La souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle concernant les risques encourus lors de l’exercice des tâches de gestion , couvrant de plus les dommages matériels et corporels ;
- Une attestation de garantie financière supérieure à 30 000€ les deux premières années d’activité, puis 110 000€ par un organisme reconnu pour la détention de fonds appartenant à autrui
- Un extrait K ou Kbis attestant de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, datant de moins d’un mois (à demander auprès du greffe concerné).
Quelles autres conditions doivent-être remplies pour demander la carte G ?
De plus, le professionnel doit démontrer ses compétences en immobilier, en étant notamment dans l’une de ces 3 configurations :
- Qu’il est titulaire d’un diplôme délivré par ou au nom de l’état, d’un niveau supérieur ou égal à 3 années post-bac, en droit, économie ou commerce
- Qu’il a obtenu le bac ou un diplôme équivalent en droit, économie ou commerce et acquis une expérience d’au moins 3 ans à plein temps et en tant que salarié en gestion immobilière
- Ou qu’il dispose d’une expérience en tant qu’intermédiaire de biens d’au moins 10 ans à temps complet, dans un emploi cadre/secteur public d’au moins 4 ans à temps complet
Également, le professionnel doit prouver sa capacité à exercer en n’ayant ni fait l’objet d’aucune faillite personnelle, ni d’avoir subi de condamnation pénale, en plus de devoir fournir un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois. Pour ce faire, il est donc tenu de produire un bulletin n°2 de son casier judiciaire vierge !
Une fois le dossier constitué de toutes ses preuves d’éligibilité, le dossier devra donc être envoyé au CCI pour examination.
Par ailleurs, pour les personnes n’ayant pas suivi de formation professionnelle en immobilier, il est quand même possible pour ces dernières de prouver leur capacité avec :
- Un baccalauréat suivi de trois années d’expérience en tant que salarié à temps plein d’une agence immobilière titulaire de la carte G.
- Un document pouvant prouver dix années d’expérience en tant que salarié à temps plein d’une agence immobilière titulaire de la carte G, bien que n’ayant pas obtenu de Baccalauréat.
Remarques : Toutes les pièces justificatives doivent être accompagnées du document CERFA n°15312*01 et d’un chèque de 120€!
Pourquoi se procurer la carte G en location saisonnière ?
Tout simplement pour pouvoir être en capacité légale de gérer la location de biens immobiliers. La majorité des agents immobiliers sur le marché disposent la carte T car ils se focalisent plutôt sur l’achat et la vente de biens immobiliers, mais cette carte ne permet pas d’exercer une activité de gestionnaire. Elle autorise tout de même le professionnel à trouver un locataire ou un sous-locataire à un logement, ce qui est un bon début mais laisse une marge de manœuvre plus réduite que la carte G.
Mais avec la carte G, l’agent indépendant peut en effet gérer le logement pour lequel il a trouvé des locataires, moyennant la signature au préalable d’un mandat avec le propriétaire-bailleur du logement.
Quelles utilitées en location saisonnière ?
Dans le cadre d’une gestion locative de location saisonnière, la carte G reste toujours obligatoire car vous allez percevoir des loyers, des cautions et d’autres montants de la part de vos hôtes.
La question reste cependant plus floue pour une activité très proche de celle de propriétaire de location saisonnière : l’activité en conciergerie, comme pour une conciergerie Airbnb par exemple.
Si la conciergerie ne gère par le bail de location et ne reçoit pas de loyers, mais que ce sont des OTA comme Airbnb, Booking.com ou Abritel qui le font, cette dernière n’a à priori pas besoin de carte professionnelle en immobilier. Au regard de la loi, celles-ci sont en effet considérées comme des services d’intermédiation entre un propriétaire et un loueur, puisqu’elles proposent des prestations d’hébergement de courte durée tout en fournissant un certain nombre de prestations accessoires.
C’est pour cela qu’à la question « La carte G est-elle indispensable pour la gestion de ma conciergerie », il n’est pas possible de répondre par oui ou par non, car cela dépendra des prestations proposées et surtout des modalités de ces prestations !
Pour conclure sur la carte G
La carte G est donc incontournable pour exercer en gestion locative, que ce soit en courte ou longue durée. Elle est certes un élément constitutif indispensable pour pouvoir se lancer, mais elle constitue également une part importante de la légitimité et de la crédibilité du professionnel concerné.
Dans la mesure où elle impose à ce dernier de justifier de ses compétences et d’adhérer à des contraintes juridiques rassurantes pour la clientèle, la carte G renforce la profession de gestionnaire de bien à des fins locatives. Veillez donc bien à vous procurer ce document afin d’être à la fois en règle, et encore plus crédible !
