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Location saisonnière et Sacem: la nouvelle taxe
Location saisonnière et Sacem

Location saisonnière et Sacem: la nouvelle taxe

Lorsque nous parlons de location saisonnière, il est difficile de faire un lien avec le concept de droit d’auteur… Et pourtant ! La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique, plus connue sous le diminutif “Sacem”, enverrait depuis peu des courriels à de nombreux propriétaires de location saisonnière, les invitant à s’acquitter d’un forfait annuel. Si c’est votre cas, non, il ne s’agit pas d’une arnaque.

La cause de cette démarche ? La présence d’une radio ou d’un lecteur CD dans le lieu d’habitation. En effet, la Sacem réclamerai une redevance annuelle de 198,01€ HT (soit 223,97€ TTC), au titre des droits d’auteurs et ce, pour la simple mise à disposition d’un appareil de diffusion-réception dans leurs locations de vacances (téléviseur, radio, chaîne hi-fi…) de tout propriétaire dans leur location saisonnière.

Cette demande de la SACEM est totalement inédite dans le secteur de la location saisonnière, à se demander si cette démarche est vraiment légitime voir même légale. D’autant plus que tout cette situation est marquée par un certain flou juridique ; il nous semble alors important de faire le point pour essayer de tout clarifier.


Qu’est-ce que la Sacem ?

La Sacem, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, représente plus de 196.000 membres en France aujourd’hui et a pour mission d’assurer la collecte et la répartition des droits dus aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui sont ses membres ou non, en plus de promouvoir, soutenir et défendre ses derniers. 

Au total, la Sacem compte aujourd’hui plus de 170 millions d’œuvres représentées. Elle dispose donc d’un important réseau à l’échelle nationale et internationale lui permettant de collecter efficacement les droits d’auteur un peu partout, que ce soit en termes de pays que de secteur car c’est en effet à cette société que revient la charge et la légitimité de solliciter toutes les entreprises qu’elle estime devoir payer des droits d’auteur..

Qu'est ce que la Sacem

Que réclame la Sacem aux propriétaires de locations saisonnières ?

Généralement sous forme de courrier simple, la Sacem informe donc en ce moment les propriétaires de location saisonnière que le fait de mettre à disposition une télévision ou une radio afin d’améliorer le confort des vacanciers et l’ambiance du logement proposé à la location induit des droits d’auteurs sur les œuvres ainsi diffusées, et qu’elle a la mission de les collecter pour les répartir entre les différents artistes.

Dans ce fameux courrier qui fait grincer des dents le secteur, la Sacem informe le propriétaire, qu’il doit souscrire impérativement une redevance annuelle « hébergement touristique” de 223,97€ TTC pour être en règle. Pour les propriétaires qui anticipent la démarche, l’organisation propose même une remise de 20%. Dans l’ensemble, cette action laisse beaucoup de professionnels dubitatifs du fait du caractère un peu “absurde” de la démarche.

Comment expliquer que la Sacem contacte les propriétaires de locations saisonnières maintenant ?

Jusqu’à récemment, l’organisation ne réclamait aucun droit d’auteur aux propriétaires de location saisonnière. Seuls les professionnels du secteur étaient concernés, à savoir les hôtels, campings, gîtes, etc. Mais avec la suppression de la redevance TV, la Sacem perçoit cela comme une menace directe pour “l’indépendance de l’audiovisuel public et pour le financement de la création française ». 

Pour faire face à cette baisse de ressources, le gouvernement a alors prévu d’affecter une part de la TVA sur la création, mais cette démarche devrait être limitée dans le temps, soit  jusqu’en 2025 maximum.

Gestion financière location meublée saisonnière

Pour certains, la coïncidence n’est que trop évidente dans la mesure où il peut être facile de penser que  la Sacem cherche à exploiter de nouvelles sources de financements pour faire face à la suppression de la Contribution à l’audiovisuel public. Ainsi, compte tenu de la proximité du secteur des location saisonnière avec le marché des hôtels, gîtes, etc, tout cela semble loin d’être un hasard et il est donc facile d’imaginer que la Sacem ait ciblé les locations de vacances pour compenser cette amputation de revenus.

Comment interpréter cette nouvelle démarche de la Sacem ?

La Sacem estime désormais qu’ il est nécessaire, en tant que propriétaire de location de courte durée, de s’acquitter d’un forfait annuel spécifique aux hébergements touristiques, et ce dès lors qu’un moyen de diffusion est mis à disposition des clients (TV, radio). Pourtant, un flou subsiste, car selon certains professionnels et juristes , cette redevance ne devrait pas être obligatoire si l’équipement est dit « passif » et que le client peut librement choisir son programme. 

En effet, la redevance Sacem est généralement obligatoire seulement lorsque la diffusion est imposée aux clients. Il faut qu’ils ne puissent pas définir librement ce qui est diffusé (musique dans un hall d’accueil, télévision dans une salle d’attente, etc.). Par ailleurs, ce point peut être appuyé par le fait que dans le cadre de véhicules de location, la Sacem n’est pas en mesure de réclamer de droits d’auteur du fait de la présence d’une radio à bord, car l’utilisateur peut choisir librement de diffuser ce qu’il souhaite ou ne pas utiliser la radio.  

Aucune redevance n’est réclamée dans ces cas-là, alors pourquoi en location saisonnière, où le locataire a le choix ? Entre la notion de logement touristique et de service à la location, les locations saisonnières sont dans un juste milieu qui crée donc un vrai flou juridique.

Cela dit, il faut garder à l’esprit que la Sacem est une organisation qui est sous la tutelle du ministère de la Culture, et dont le fonctionnement se rapproche donc plus d’une organisation de contrôle que d’une entreprise. Ainsi, l’organisation suit à la lettre les textes de lois et agis selon les directives du gouvernement en matière de droits d’auteur. 

lois-location-saisonniere

La Sacem peut-elle aller plus loin que les courriels ?

Comme indiqué sur ces fameux messages, la société pourrait procéder à des contrôles à l’intérieur des logements, par le biais de ses agents. Si la redevance peut faire criser et ouvrir un débat, le contrôle des propriété, même si en location saisonnière, ne laisse pas de doute : ce sont des propriétés privées dans lesquelles seul le propriétaire peut décider de qui y a accès ou non. Ainsi, les règles juridiques sont très strictes à ce sujet et les agents de la Sacem n’ont pas de dérogations spécifiques à celles-ci. Un propriétaire peut en effet se baser sur le principe de la protection du domicile pour refuser l’entrée lors d’un contrôle !

Les logements proposés en location saisonnière restent des propriétés privées, il est possible de refuser l’entrée d’un agent de contrôle de la Sacem s’il n’y a aucune décision de justice spécifique. Il ne faut cependant pas jouer avec le feu, car en cas de faute de paiement, la Sacem peut envoyer une relance de « mise en conformité juridique » en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Les propriétaires refusant de payer risquent donc une amende pouvant atteindre jusqu’à 300.000 € !

Conclusion : une situation encore floue

La situation et l’interprétation des textes existants sont encore bien complexes à l’heure actuelle ; le flou reste encore entier pour les propriétaires de locations saisonnières concernés par cette demande de redevance de droits d’auteurs. En raison de ce flou juridique, nous recommandons aux propriétaires approchés de rester prudent et d’attendre des rebondissements plus clairs sur la question avant d’agir.  

Même si la situation est encore ouverte aux évolutions, il peut désormais être judicieux de prendre en compte le montant de la redevance dans ses dépenses lié à la gestion de sa location saisonnière. Pour cela, Lodgify vous propose son modèle de feuille de calcul de dépense afin d’avoir une meilleure gestion de votre budget et des charges que peuvent susciter une telle activité ! 


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