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Qu’est ce que la Loi Elan qu’on entend si souvent ?

Qu’est ce que la Loi Elan qu’on entend si souvent ?

Vous avez probablement déjà entendu parler de la loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) ? En tant que propriétaire et/ou gestionnaire de location de vacances, il est important de connaître ses propres droits et obligations et de veiller à les appliquer correctement. La loi Elan vous concerne de très près car elle va définir l’usage correspondante de votre location saisonnière et renforcer votre protection. 

Dans cet article vous allez comprendre ce que c’est que cette loi, depuis quand a t-elle été mise en vigueur, qui est concerné, dans quels buts et comment s’applique-t-elle.

Quand a-t-elle été adopté et qu’est-ce que c’est ?

La date d’entrée en vigueur du projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018 puis le texte définitif a été publié officiellement le 24 novembre 2018. C’est une loi qui renforce la loi Alur de 2014 dont la mise en application a été adopté par seulement deux communes, Paris et Lille et dont le dispositif a finalement été annulé par les tribunaux administratifs dans ces villes.

Cette loi a pour objectif de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles en luttant contre les locations abusives.

Qui est concerné?

La loi ELAN a été voté afin de répondre aux besoins de chacun. Cette loi concerne notamment les propriétaires et gestionnaires de location saisonnières et les sites d’annonces/locations touristiques de courte durée de type Airbnb mais également les logements sociaux (HLM), les étudiants, les locataires en mobilité professionnelle, les transformations des bureaux en logements et les locaux vacants pour héberger des sans-abri.

Dans quels objectifs ?

Cette loi a 4 principaux objectifs. Il s’agit de construire plus, mieux et moins cher mais également de faire évoluer le logement social, de répondre aux besoins de chacun et d’améliorer le cadre de vie. 

Pourquoi ?

La France change mais le logement reste un besoin fondamental. Le logement est le lieu de l’intimité, du repos, de la famille, des études. Il peut aussi constituer un patrimoine ou un placement. Cette loi existe car notre rapport au travail a évolué, car il y a une omniprésence du numérique, car le coût du logement est souvent beaucoup trop cher,  et trop de français sont encore victimes du mal-logement.

Le projet de loi ELAN apporte ainsi une réponse globale à ces problèmes concrets.

Il poursuit deux objectifs :

  • Libérer et offrir de nouvelles opportunités en facilitant la démarche de construction pour construire et rénover mieux et plus de bâtiments.
  • Protéger et donner plus aux moins favorisés : renforcer le système du logement social, améliorer la mobilité dans le parc social et développer les attributions et les rendres plus transparentes, mais également lutter contre l’habitat inqualifiable, créer de nouvelles solidarités et réduire la fracture territoriale.

De quoi s’agit-il vraiment?

Location saisonnière

La loi Elan renforce le contrôle des locations touristiques de courte durée. Elle prévoit d’accroître les sanctions pénales et financières envers les loueurs qui ne respectent pas la réglementation en vigueur et l’enregistrement obligatoire selon la commune de leur meublé de tourisme. À partir du moment oú la commune en fait la demande, les propriétaires et gestionnaires ont l’obligation de lui fournir le décompte du nombre de nuitées pour l’année en cours. Veillez ainsi à respecter cette obligation et à avoir l’usage correspondante de votre propriété et conforme à l’article 651-2 du Code de la construction et de l’habitation. Sinon, changez l’usage de votre propriété en déclarant à la mairie de votre commune. Pour ce faire suivez les instructions sur service-public.fr et remplissez le formulaire à télécharger. Par ailleurs, veillez à établir vos prix correctement de telles sortes à ce que vous rentabilisez votre location saisonnière mais également à respecter les prix du marché.

L’objectif du gouvernement est de lutter contre les locations de vacances abusives, c’est-à-dire, en moyenne, celles dont la location dépasse 120 nuitées par an.

Cette loi s’applique-t-elle sur tout le territoire?

Certaines communes imposent déjà la publication du numéro d’enregistrement de la location touristique. C’est le cas pour Paris, Nice, Strasbourg, Annecy, Aix-en-Provence,Lyon, Nice, Toulouse,  Tours, Bordeaux, Cannes ou encore Biarritz qui doivent respecter les 120 nuits par an. Si vous êtes dans aucune des communes de cette liste, nous vous conseillons de contacter votre mairie directement pour en savoir plus.

Les sanctions peuvent monter très haut:

  • Les particuliers n’ayant pas déclaré leurs locations saisonnières auprès de leur mairie alors que sa commune en a fait la demande, peuvent être frappés d’une amende civile allant jusqu’à 5.000 € ;
  • Dès lors que la mairie vous fait la demande, vous avez l’obligation de faire le décompte des nuits ayant fait l’objet d’une location sinon vous risquez une amende civile pouvant atteindre 10.000 € ;
  • Les plateformes publiant des annonces sans respecter leurs obligations (mention du numéro d’enregistrement, transmission des informations claires et concises à la commune sur le nombre de jours de location, etc) encourent des amendes atteignant 50.000 €.

Encadrement des loyers

Afin de mieux assurer la transparence d’informations des logements, la loi renforce le développement des observatoires locaux des loyers (OLL) qui seront obligatoirement mise en place dans toutes les zones tendues. Néanmoins un encadrement des loyers n’est pas forcément obligatoire dans ces zones là. Par ailleurs, la loi permet au préfet de prononcer une amende administrative contre le bailleur, avec un montant pouvant atteindre jusqu’à 15 000 euros pour les personnes morales.

Bail de mobilité

Avec la loi Elan, un nouveau type de bail d’habitation appelé “bail de mobilité” a été créé pour faciliter la mobilité professionnelle (les stages et apprentissage ou formation professionnelle par exemple). Il concerne la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. Ses modalités de conclusion et de résiliation sont souples :
– la durée du bail est convenue dès l’origine, et le bail n’est pas renouvelable ;
– le bail est sans dépôt de garantie ;
– les charges sont versées forfaitairement ;
– le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois et sans avoir à justifier sa décision ;
– aucune clause de solidarité n’est applicable en cas de colocation.

Bail numérique

Le bail numérique s’agit d’une partie de la loi qui prévoit de numériser certains documents en rapport avec le bail de location c’est à dire que les annexes au contrat de bail seront automatiquement dématérialisés.

Caution

Jusqu’au jour oú la loi Elan a été officiellement mise en vigueur, les propriétaires devaient nécessairement compléter un papier pour la caution. Désormais avec cette nouvelle loi, la mention manuscrite de l’acte de caution n’est plus obligatoire car il vous suffit tout simplement d’une signature pour la valider juridiquement.

Urbanisme

Les objectifs pour l’urbanisme rentre dans la thématique de “construire plus, mieux et moins cher”. Les normes sont plus simplifiées pour construire plus, mieux et plus vite. En effet, environ 30 000 constructions sont aujourd’hui bloquées à cause de recours abusifs et c’est pour cette raison qu’il y a eu une accélération des procédures de lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire. De plus, cette loi renforce la facilitation de la reconversion des bureaux vides en logements : les normes seront ajustées pour faciliter les transformations. D’ici 2020, 50 000 m² de bureaux vides seront transformés en logements.

Maintenant que vous savez tout sur la loi Elan, vous êtes savez à quoi vous attendre quant à l’administration de vos papiers. N’oubliez pas de vérifier que votre site Web soit conformes aux lois et normes également et veillez toujours à ce que vos droits et obligations soient respectés. Si vous n’avez toujours pas de site Web, profitez d’un essai gratuit de 7 jours avec Lodgify !

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