En train de lire :
Loi Élan resumé : c’est quoi la loi Élan de location saisonnière ?

Loi Élan resumé : c’est quoi la loi Élan de location saisonnière ?

Vous avez probablement déjà entendu parler de la loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) ? En tant que propriétaire et/ou gestionnaire de location de vacances, il est important de connaître ses propres droits et obligations et de veiller à les appliquer correctement. La loi Elan vous concerne de très près car elle va définir l’usage correspondante de votre location saisonnière et renforcer votre protection. 



Dans cet article vous allez comprendre ce que c’est que cette loi, depuis quand a t-elle été mise en vigueur, qui est concerné, dans quels buts et comment s’applique-t-elle.

La loi Élan définition

La loi Elan, dans le cadre de l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite “loi logement”, est issue d’un projet de loi. La loi Elan vise à faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles.

loi-elan-definition

La loi Elan est plus précisémment une « stratégie logement » du gouvernement qui couvre des domaines aussi divers que l’aménagement, l’urbanisme, la construction, le logement social, le respect de l’environnement, les locations (meublés touristiques, cohabitation intergénérationnelle, etc…), la copropriété, la lutte contre l’habitat indigne et le numérique. Tout cela dans le but d’améliorer et de dévélopper le logement pour tous. Avant cette loi, il y avait la Loi Alur qui existait et avait déjà porté une réforme de base.

Quand a-t-elle été adopté et qu’est-ce que c’est ?

La date d’entrée en vigueur du projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018 puis le texte définitif a été publié officiellement le 24 novembre 2018. C’est une loi qui renforce la loi Alur de 2014 dont la mise en application a été adopté par seulement deux communes, Paris et Lille et dont le dispositif a finalement été annulé par les tribunaux administratifs dans ces villes.

Cette loi a pour objectif de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles en luttant contre les locations abusives.

Qui est concerné?

La loi ELAN a été voté afin de répondre aux besoins de chacun. Cette loi concerne notamment les propriétaires et gestionnaires de location saisonnières et les sites d’annonces/locations touristiques de courte durée de type Airbnb mais également les logements sociaux (HLM), les étudiants, les locataires en mobilité professionnelle, les transformations des bureaux en logements et les locaux vacants pour héberger des sans-abri.

Dans quels objectifs ?

Cette loi a 4 principaux objectifs. Il s’agit de construire plus, mieux et moins cher mais également de faire évoluer le logement social, de répondre aux besoins de chacun et d’améliorer le cadre de vie. 

Pourquoi ?

La France change mais le logement reste un besoin fondamental. Le logement est le lieu de l’intimité, du repos, de la famille, des études. Il peut aussi constituer un patrimoine ou un placement. Cette loi existe car notre rapport au travail a évolué, car il y a une omniprésence du numérique, car le coût du logement est souvent beaucoup trop cher,  et trop de français sont encore victimes du mal-logement.

Le projet de loi ELAN apporte ainsi une réponse globale à ces problèmes concrets.

Il poursuit deux objectifs :

  • Libérer et offrir de nouvelles opportunités en facilitant la démarche de construction pour construire et rénover mieux et plus de bâtiments.
  • Protéger et donner plus aux moins favorisés : renforcer le système du logement social, améliorer la mobilité dans le parc social et développer les attributions et les rendres plus transparentes, mais également lutter contre l’habitat inqualifiable, créer de nouvelles solidarités et réduire la fracture territoriale.

loi-elan-objectifs

De quoi s’agit-il vraiment?

Location saisonnière

La loi Elan renforce le contrôle des locations touristiques de courte durée. Elle prévoit d’accroître les sanctions pénales et financières envers les loueurs qui ne respectent pas la réglementation en vigueur et l’enregistrement obligatoire selon la commune de leur meublé de tourisme. À partir du moment oú la commune en fait la demande, les propriétaires et gestionnaires ont l’obligation de lui fournir le décompte du nombre de nuitées pour l’année en cours. Veillez ainsi à respecter cette obligation et à avoir l’usage correspondante de votre propriété et conforme à l’article 651-2 du Code de la construction et de l’habitation. Sinon, changez l’usage de votre propriété en déclarant à la mairie de votre commune. Pour ce faire suivez les instructions sur service-public.fr et remplissez le formulaire à télécharger. Par ailleurs, veillez à établir vos prix correctement de telles sortes à ce que vous rentabilisez votre location saisonnière mais également à respecter les prix du marché.

L’objectif du gouvernement est de lutter contre les locations de vacances abusives, c’est-à-dire, en moyenne, celles dont la location dépasse 120 nuitées par an.

Cette loi s’applique-t-elle sur tout le territoire?

Certaines communes imposent déjà la publication du numéro d’enregistrement de la location touristique. C’est le cas pour Paris, Nice, Strasbourg, Annecy, Aix-en-Provence,Lyon, Nice, Toulouse,  Tours, Bordeaux, Cannes ou encore Biarritz qui doivent respecter les 120 nuits par an. Si vous êtes dans aucune des communes de cette liste, nous vous conseillons de contacter votre mairie directement pour en savoir plus.

Les sanctions peuvent monter très haut:

  • Les particuliers n’ayant pas déclaré leurs locations saisonnières auprès de leur mairie alors que sa commune en a fait la demande, peuvent être frappés d’une amende civile allant jusqu’à 5.000 € ;
  • Dès lors que la mairie vous fait la demande, vous avez l’obligation de faire le décompte des nuits ayant fait l’objet d’une location sinon vous risquez une amende civile pouvant atteindre 10.000 € ;
  • Les plateformes publiant des annonces sans respecter leurs obligations (mention du numéro d’enregistrement, transmission des informations claires et concises à la commune sur le nombre de jours de location, etc) encourent des amendes atteignant 50.000 €.

Encadrement des loyers

Afin de mieux assurer la transparence d’informations des logements, la loi renforce le développement des observatoires locaux des loyers (OLL) qui seront obligatoirement mise en place dans toutes les zones tendues. Néanmoins un encadrement des loyers n’est pas forcément obligatoire dans ces zones là. Par ailleurs, la loi permet au préfet de prononcer une amende administrative contre le bailleur, avec un montant pouvant atteindre jusqu’à 15 000 euros pour les personnes morales.

Bail de mobilité

Avec la loi Elan, un nouveau type de bail d’habitation appelé “bail de mobilité” a été créé pour faciliter la mobilité professionnelle (les stages et apprentissage ou formation professionnelle par exemple). Il concerne la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. Ses modalités de conclusion et de résiliation sont souples :
– la durée du bail est convenue dès l’origine, et le bail n’est pas renouvelable ;
– le bail est sans dépôt de garantie ;
– les charges sont versées forfaitairement ;
– le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois et sans avoir à justifier sa décision ;
– aucune clause de solidarité n’est applicable en cas de colocation.

loi-elan-bail-mobilité

Bail numérique

Le bail numérique s’agit d’une partie de la loi qui prévoit de numériser certains documents en rapport avec le bail de location c’est à dire que les annexes au contrat de bail seront automatiquement dématérialisés.

Caution

Jusqu’au jour oú la loi Elan a été officiellement mise en vigueur, les propriétaires devaient nécessairement compléter un papier pour la caution. Désormais avec cette nouvelle loi, la mention manuscrite de l’acte de caution n’est plus obligatoire car il vous suffit tout simplement d’une signature pour la valider juridiquement.

Urbanisme

Les objectifs pour l’urbanisme rentre dans la thématique de “construire plus, mieux et moins cher”. Les normes sont plus simplifiées pour construire plus, mieux et plus vite. En effet, environ 30 000 constructions sont aujourd’hui bloquées à cause de recours abusifs et c’est pour cette raison qu’il y a eu une accélération des procédures de lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire. De plus, cette loi renforce la facilitation de la reconversion des bureaux vides en logements : les normes seront ajustées pour faciliter les transformations. D’ici 2020, 50 000 m² de bureaux vides seront transformés en logements.

La copropriété en location saisonnières : loi Alur et loi Elan

La loi Elan, qui régit l’évolution du logement, du design et de la technologie, a été promulguée en novembre 2018 dans le but de faciliter l’obtention du droit de copropriété. La loi Elan aurait un certain nombre de conséquences importantes pour les copropriétés, car elle affectera à la fois les parties communes et l’extranet, ainsi que le conseil syndical de la copropriété.

 

1. La convocation

Tout copropriétaire peut désormais, à ses frais, solliciter la convocation et la tenue d’une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits et obligations.

2. Le changement au niveau du conseil syndical

Une partie des grandes modifications que prévoit la loi Elan seront établies au fur et à mesure, et notamment via deux ordonnances, mais un certain nombre de nouveautés sont d’ores et déjà adoptées par la loi en ce printemps 2019. Une partie de ces dispositions concerne ainsi le conseil syndical.

3. Le visioconférence

La loi Elan, qui régit l’évolution du logement, du design et de la technologie, a été promulguée en novembre 2018 dans le but de faciliter le droit à la copropriété. La loi Elan, qui touche toutes les communes et extranets parties, ainsi que le conseil syndical de la copropriété, aura un certain nombre de conséquences importantes pour les copropriétés.

4. Un nouveau mode de fonctionnement des votes en assemblées générales

La loi Elan apporte une série de changements et d’améliorations à la façon dont les assemblées générales de copropriétaires sont tenues, ainsi qu’aux procédures de vote. Auparavant, un mandataire ne pouvait détenir plus de trois pouvoirs que si le total de ces pouvoirs ne dépassait pas 5 % des voix de l’ensemble des copropriétaires ; la loi Elan porte ce chiffre à 10 %.

Le but de cette modification est de lutter contre l’absentéisme de l’assemblée générale. Cette modification affecte la majesté requise pour prendre certaines décisions : certaines passent d’un vote de majesté absolue (article 25) à un vote de majesté simple (article 26). (article 24).

5. Les travaux

Lorsqu’il s’agit de projets impliquant des parties publiques ou des projets d’intérêt public impliquant des parties privées, l’évolution d’ELAN stipule que lorsque l’assemblée générale est appelée à voter, la question de l’emprunt collectif doit être mise à l’ordre du jour.

Maintenant que vous savez tout sur la loi Elan, vous êtes savez à quoi vous attendre quant à l’administration de vos papiers. N’oubliez pas de vérifier que votre site Web soit conformes aux lois et normes également et veillez toujours à ce que vos droits et obligations soient respectés. Si vous n’avez toujours pas de site Web, profitez d’un essai gratuit de 7 jours avec Lodgify !


Prêt à accepter plus de réservations directes ?

Sans frais de configuration ni de carte de crédit requise. Aucune obligation. Essayez Lodgify gratuitement pendant 7 jours.

Plus d'articles
Les 6 plus grands mythes de la location de vacances