Vous avez probablement déjà entendu parler de la loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) ? En tant que propriétaire et/ou gestionnaire de location de vacances, il est important de connaître ses propres droits et obligations et de veiller à les appliquer correctement. La loi Elan vous concerne de très près car elle va définir l’usage correspondante de votre location saisonnière et renforcer votre protection.
En effet, la loi Élan vous concerne de très près car elle va définir l’usage correspondant à votre location saisonnière et renforcer votre protection. Dans cet article, vous allez donc comprendre ce qu’est cette loi, depuis quand a t-elle été mise en vigueur, qui est concerné, dans quels buts et comment s’applique-t-elle.
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Qu’est ce que la loi Élan ?
La loi Élan, dans le cadre de l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi logement », est issue d’un projet de loi visant à faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus vulnérables.
La date d’entrée en vigueur du projet de loi a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018 puis le texte définitif a été publié officiellement le 24 novembre 2018. C’est une loi qui renforce la loi Alur de 2014 dont la mise en application a été adoptée par seulement deux communes, Paris et Lille et dont le dispositif a finalement été annulé par les tribunaux administratifs dans ces villes.
La loi Élan est plus précisément une « stratégie logement » du gouvernement qui couvre des domaines aussi divers que l’aménagement, l’urbanisme, la construction, le logement social, le respect de l’environnement, les locations (meublés touristiques, cohabitation intergénérationnelle, etc…), la copropriété, la lutte contre l’habitat indigne et le numérique. Tout cela dans le but d’améliorer et de développer le logement pour tous. Avant cette loi, il y avait la Loi Alur qui existait et avait déjà porté une réforme de base.
Mais qui est concerné? La loi Élan touche à plusieurs acteur :
- les propriétaires et gestionnaires de location saisonnières
- les sites d’annonces/locations touristiques de courte durée de type Airbnb
- les logements sociaux (HLM)
- les étudiants
- les locataires en mobilité professionnelle
- les transformations des bureaux en logements
- les locaux vacants pour héberger des sans-abri.
Quels sont les objectifs de la loi Élan ?
Cette loi a 4 principaux objectifs. Il s’agit de construire plus, mieux et moins cher mais également de faire évoluer le logement social, de répondre aux besoins de chacun et d’améliorer le cadre de vie.
La France change mais le logement reste un besoin fondamental. Le logement est le lieu de l’intimité, du repos, de la famille, des études. Il peut aussi constituer un patrimoine ou un placement. Cette loi existe car notre rapport au travail a évolué, car il y a une omniprésence du numérique, car le coût du logement est souvent beaucoup trop cher, et trop de français sont encore victimes du mal-logement.
Le projet de loi ELAN apporte ainsi une réponse globale à ces problèmes concrets.
Il poursuit deux objectifs :
- Libérer et offrir de nouvelles opportunités en facilitant la démarche de construction pour construire et rénover mieux et plus de bâtiments.
- Protéger et donner plus aux moins favorisés : renforcer le système du logement social, améliorer la mobilité dans le parc social et développer les attributions et les rendres plus transparentes, mais également lutter contre l’habitat inqualifiable, créer de nouvelles solidarités et réduire la fracture territoriale.
De plus, le dispositif s’inscrit dans une logique urbaniste avec une thématique de “construire plus, mieux et moins cher”. Les normes sont plus simplifiées pour construire plus, mieux et plus vite. En effet, environ 30 000 constructions sont aujourd’hui bloquées à cause de recours abusifs et c’est pour cette raison qu’il y a eu une accélération des procédures de lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire.
De plus, cette loi renforce la facilitation de la reconversion des bureaux vides en logements : les normes seront ajustées pour faciliter les transformations. D’ici 2020, 50 000 m² de bureaux vides seront transformés en logements.
Quelle est son influence sur la location saisonnière ?
Dans la mesure où l’objectif global de la loi Élan est de faciliter la construction de nouveaux logements et à protéger les plus vulnérables, il est évident que le secteur des locations saisonnières allaient être impactés, étant étroitement liés aux secteur immobilier. Son influence s’articule donc principalement sur 4 points :
Un contrôle renforcé
La loi Elan renforce le contrôle des locations saisonnières, en prévoyant d’accroître les sanctions pénales et financières envers les loueurs qui ne respectent pas la réglementation en vigueur et l’enregistrement obligatoire selon la commune de leur meublé de tourisme. À partir du moment où la commune en fait la demande, les propriétaires et gestionnaires ont l’obligation de lui fournir le décompte du nombre de nuitées pour l’année en cours.
Veillez ainsi à respecter cette obligation et à avoir l’usage correspondant de votre propriété et conformément à l’article 651-2 du Code de la construction et de l’habitation. Sinon, changez l’usage de votre propriété en déclarant à la mairie de votre commune. Pour ce faire suivez les instructions sur service-public.fr et remplissez le formulaire à télécharger. Par ailleurs, veillez à établir vos prix correctement de telles sortes à ce que vous rentabilisez votre location saisonnière mais également à respecter les prix du marché.
L’objectif du gouvernement est de lutter contre les locations saisonnières abusives, c’est-à-dire, en moyenne, celles dont la location dépasse 120 nuitées par an. Le dispositif s’accompagne ainsi de certaines sanctions, notamment dans le cadre de la déclaration de la location de vacances :
- Les particuliers n’ayant pas déclaré leurs locations saisonnières auprès de leur mairie alors que sa commune en a fait la demande, peuvent être frappés d’une amende civile allant jusqu’à 5.000 € ;
- Dès lors que la mairie vous fait la demande, vous avez l’obligation de faire le décompte des nuits ayant fait l’objet d’une location sinon vous risquez une amende civile pouvant atteindre 10.000 € ;
- Les plateformes publiant des annonces sans respecter leurs obligations (mention du numéro d’enregistrement, transmission des informations claires et concises à la commune sur le nombre de jours de location, etc) encourent des amendes atteignant 50.000 €.
Certaines communes imposent déjà la publication du numéro d’enregistrement de la location saisonnière. C’est le cas pour Paris, Nice, Strasbourg, Annecy, Aix-en-Provence,Lyon, Nice, Toulouse, Tours, Bordeaux, Cannes ou encore Biarritz qui doivent respecter 120 nuits par an. Si vous êtes dans aucune des communes de cette liste, nous vous conseillons de contacter votre mairie directement pour en savoir plus.
Un meilleur encadrement des loyers
Afin de mieux assurer la transparence d’informations des logements, la loi renforce le développement des observatoires locaux des loyers (OLL) qui seront obligatoirement mise en place dans toutes les zones tendues. Néanmoins un encadrement des loyers n’est pas forcément obligatoire dans ces zones là. Par ailleurs, la loi permet au préfet de prononcer une amende administrative contre le bailleur, avec un montant pouvant atteindre jusqu’à 15 000 euros pour les personnes morales.
La création du deux nouveaux bails
Avec la loi Élan, deux nouveau type de bail d’habitation on vu le jours avec chacun un objectif similaire : faciliter la vie des propriétaires.
- Le bail de mobilité : a été créé pour faciliter la mobilité professionnelle (les stages et apprentissage ou formation professionnelle par exemple). Il concerne la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. Ses modalités de conclusion et de résiliation sont souples : sa durée est convenue dès l’origine, il n’est pas renouvelable, et sans dépôt de garantie. De plus, les charges sont versées forfaitairement ; et le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois et sans avoir à justifier sa décision. Aussi, aucune clause de solidarité n’est applicable en cas de colocation.
- Le bail numérique : le bail numérique s’agit d’une partie de la loi qui prévoit de numériser certains documents en rapport avec le bail de location ; c’est-à -dire que les annexes au contrat de bail seront automatiquement dématérialisées.
Des ajustements sur la caution
Jusqu’au jour oú la loi Élan a été officiellement mise en vigueur, les propriétaires devaient nécessairement compléter un papier pour la caution. Désormais avec cette nouvelle loi, la mention manuscrite de l’acte de caution n’est plus obligatoire car il vous suffit tout simplement d’une signature pour la valider juridiquement.
La copropriété en location saisonnière : loi Alur et loi Elan
La loi Élan, qui régit l’évolution du logement, du design et de la technologie, a aussi été promulguée en novembre 2018 dans le but de faciliter l’obtention du droit de copropriété. La loi Elan aurait un certain nombre de conséquences importantes pour les copropriétés, car elle affecte à la fois les parties communes et l’extranet, ainsi que le conseil syndical de la copropriété.
1. La convocation
Tout copropriétaire peut désormais, à ses frais, solliciter la convocation et la tenue d’une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits et obligations.
2. Le changement au niveau du conseil syndical
Une partie des grandes modifications que prévoit la loi Elan seront établies au fur et à mesure, et notamment via deux ordonnances, mais un certain nombre de nouveautés sont d’ores et déjà adoptées par la loi en ce printemps 2019. Une partie de ces dispositions concerne ainsi le conseil syndical.
3. Le visioconférence
La loi Elan, qui régit l’évolution du logement, du design et de la technologie, a été promulguée en novembre 2018 dans le but de faciliter le droit à la copropriété. La loi Elan, qui touche toutes les communes et extranets parties, ainsi que le conseil syndical de la copropriété, aura un certain nombre de conséquences importantes pour les copropriétés.
4. Un nouveau mode de fonctionnement des votes en assemblées générales
La loi Elan apporte une série de changements et d’améliorations à la façon dont les assemblées générales de copropriétaires sont tenues, ainsi qu’aux procédures de vote. Auparavant, un mandataire ne pouvait détenir plus de trois pouvoirs que si le total de ces pouvoirs ne dépassait pas 5 % des voix de l’ensemble des copropriétaires ; la loi Elan porte ce chiffre à 10 %.
Le but de cette modification est de lutter contre l’absentéisme de l’assemblée générale. Cette modification affecte la majesté requise pour prendre certaines décisions : certaines passent d’un vote de majesté absolue (article 25) à un vote de majesté simple (article 26). (article 24).
5. Les travaux
Lorsqu’il s’agit de projets impliquant des parties publiques ou des projets d’intérêt public impliquant des parties privées, l’évolution d’ÉLAN stipule que lorsque l’assemblée générale est appelée à voter, la question de l’emprunt collectif doit être mise à l’ordre du jour.
Pour conclure sur la loi Elan
Ce dispositif, de part ses objectifs qui s’inscrivent dans une logique d’accessibilité et de modernité, touche forcément par extension le secteur des locations de vacances. En renforçant les contrôles et en ajoutant de nouvelles possibilités, le gouvernement s’assure que les propriétaires d’hébergement touristiques exercent leur activité dans les règles et sur le même pied d’égalité.
Maintenant que vous connaissez tout sur la loi Élan, vous savez à quoi vous attendre quant à l’administration de vos papiers. N’oubliez pas de vérifier que votre site Web soit conforme aux lois et normes également et veillez toujours à ce que vos droits et obligations soient respectés. Si vous n’avez toujours pas de site Web, cet article pourrait bien vous aider à passer le pas !
