Lorsque vous êtes propriétaire ou gérant d’une location saisonnière, d’une chambre d’hôtes ou d’un gîte, il est important que vous connaissiez la réglementation municipale de votre localité.
La France a accueilli près de 50 millions de visiteurs étrangers en 2021, et compte revenir à des proportions plus proches de celles avant COVID avec environ 65 millions de touristes d’ici la fin de l’année 2022. Si le tourisme français a énormément souffert de la crise sanitaire, ces chiffres revenant peu à peu à la normale sont une excellente nouvelle pour les propriétaires de location saisonnière. Les réservations vont en effet continuer à arriver, et ce de manière croissante, alors assurez-vous que votre taxe de séjour soit payée et que vous ayez déclaré vos revenus.
Il faut savoir que les loyers et les charges perçus dans le cadre de votre location meublée saisonnière sont imposés comme en matière de location meublée. Il s’agit donc de déclarer les loyers et charges perçus, sous la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) comme pour les locations meublées de longue durée.
L’impôt sur les séjours touristiques dans les établissements touristiques de la France, plus connu sous le nom de taxe de séjour, est un impôt prélevé par le gouvernement français sur les séjours dans les logements touristiques d’une communauté x. Le montant varie de 0,20 centimes à 4,10 euros (par personne et par jour), selon le type d’établissement et sa localisation.
Savez-vous ce qu’est réellement la taxe de séjour, comment la percevoir correctement et la payer auprès de la municipalité où se trouve votre propriété ? Découvrez-en plus sur son fonctionnement en continuant la lecture de cet article.
Vous ne voyez pas le formulaire pour télécharger le guide de déclaration des revenus ? Cliquez ici.
Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
La taxe de séjour d’une location de vacances est une taxe touristique qui doit être payée par les vacanciers séjournant sur le territoire d’une commune. C’est un impôt institué par des communes avec l’objectif de financer leurs dépenses liées au tourisme.
Cette taxe concerne originellement les hôteliers professionnels et les logeurs mais aujourd’hui, elle concerne également les particuliers de la location saisonnière. La taxe de séjour est due par personne et par nuit.
Depuis le 1er janvier 2019, son montant va varier en fonction :
- du type d’hébergement (chambre d’hôte, meublé de tourisme, camping, etc)
- Et selon si l’hébergement est ou non classé.
Pourquoi une taxe de séjour ?
Le rôle de la taxe de séjour de location saisonnière est de favoriser la fréquentation touristique d’une commune. De cette manière, elle vous permet de couvrir les dépenses liées au développement et à la protection des espaces naturels de chaque commune (protection de la montagne s’il s’agit d’une commune en montagne).
Qui doit payer la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence, pour lesquelles elles sont soumises à la taxe d’habitation. Simplement dit, la taxe de séjour doit être payée par votre hôte vacancier qui logent dans des logements de vacances spécifiques. En effet, cet impôt s’applique traditionnellement aux établissements suivants :
- Hôtels et Palaces
- Meublés de tourisme
- Résidences touristiques
- Chambre d’hôtes et gîtes
- Villages de vacances
- Parcs de stationnement touristique
- Hébergements à l’extérieur, de plein air (campings, caravanes, etc)
- Auberge de jeunesse
- Ports de plaisance (bateaux, maison flottante, etc)
Remarque : il faut savoir que la taxe de séjour doit figurer sur la facture remise au vacancier qui va loger dans un des établissements de la liste ci-dessus. Cette taxe devra être payée par le vacancier qui sera par la suite, reversée à la commune correspondante par le propriétaire du logement.
Les vacanciers doivent ainsi payer la taxe de séjour à son logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire de la location de vacances, ou bien au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur particulier ou professionnel.
Quelle forme prend la déclaration de la taxe de séjour ?
Il existe deux type de taxe de séjour :
Il y a premièrement la taxe au réel : le propriétaire doit verser le montant de la taxe collectée au comptable local, et ce aux dates fixées par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Le calcul est fait selon le nombre de nuitées, et le propriétaire a l’obligation de verser le montant total de toutes ses taxes collectées pendant l’année au comptable local. La date limite de déclaration et de paiement étant fixée par le conseil municipal de chaque commune (certaines fonctionnant en trimestres, d’autres en années), il est donc vivement conseillé de se renseigner directement auprès de la mairie concernée !
Remarque : La date limite de déclaration de la taxe de séjour se situe généralement vers la mi-novembre.
Ensuite, il y a donc la taxe forfaitaire : le propriétaire doit adresser, au plus tard 1 mois avant la période de perception, une déclaration à la mairie, qui doit comporter les éléments suivants :
- La nature de l’hébergement
- L’adresse de l’hébergement
- La période d’ouverture ou de la mise en location
- La capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités
- Le montant de la taxe de séjour forfaitaire due.
Le montant forfaitisé doit également être versé au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l’organe délibérant.
Pour effectuer votre déclaration, vous pouvez vous orientez vers la mairie concerné, mais il est aussi intéressant de noter que certaines mettent en ligne ces formulaires de déclaration ou permettent d’effectuer la déclaration directement en ligne
Important : Tout retard dans le versement de la taxe de séjour donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard. En l’absence de régularisation, une procédure de taxation d’office peut être engagée par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) après mise en demeure.
Qui peut instituer la taxe de séjour ?
Les personnes pouvant instituer la taxe de séjour sont les suivants :
- Les stations catégorisées de tourisme ;
- communes touristiques ;
- Les communes littorales ;
- Les communes de montagnes ;
- Les communes qui font des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leur espace naturel
Il faut prendre note aussi qu’il peut y avoir une taxe additionnelle départementale de 10% qui s’appliquent sur plusieurs départements en France. En effet, ces derniers peuvent instituer une taxe supplémentaire de 10% à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes.
Peut-on en être exonéré ?
La taxe de séjour peut effectivement être exonérée que par certaines personnes et selon la décision de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Les personnes concernés sont les suivantes :
- enfant de moins de 18 ans,
- titulaire d’un contrat de travail saisonnier employé dans la commune,
- bénéficiaire d’un logement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
- personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.
À savoir : le propriétaire ou gestionnaire de location saisonnière séjournant dans sa résidence secondaire (et pour laquelle il paie la taxe d’habitation), est exonéré de la taxe de séjour.
À combien s’élève la taxe touristique en france ?
Il existe différents tarifs pour différents types de logements. Vous trouverez ci-dessous la grille tarifaire ou vous pouvez également aller directement sur le site officiel de service public pour trouver le tarif de la taxe de séjour correspondante à votre commune.
En attendant, voici les tarifs suivants sont par nuitée et par personne :
| Palace | Entre 0,70€ et 4,10€ |
| Hôtels, résidences et meublés de tourisme 5 étoiles | Entre 0,70€ et 3,00 € |
| Hôtels, résidences et meublés de tourisme 4 étoiles | Entre 0,70€ et 2,30 € |
| Hôtel de tourisme et meublé de tourisme 3 étoiles, Village de vacances 4 et 5 étoiles |
Entre 0,50€ et 1,50€ |
| Hôtel de tourisme et meublé de tourisme 2 étoile, village de vacances 4 et 5 étoiles | Entre 0,30€ et 0,90€ |
| Hôtel de tourisme et meublé de tourisme 1 étoile, Village de vacances 1; 2; et 3 étoiles, Chambre d’hôtes. |
Entre 0,20€ et 0,80€ |
| Terrain de camping et de caravanage classé 3; 4 et 5 étoiles | Entre 0,20€ et 0,60€ |
| Terrain de camping et de caravanage classé 1 et 2 étoiles | 0,20€ |
Il faut savoir que pour calculer les montants de la taxe de séjour au réel, il faudra multiplier le tarif applicable à votre type de logement par le nombre de nuitées réalisées puis par le nombre de personnes imposables.
Exemple : la taxe collectée sur un séjour de 2 adultes de 2 nuits dans un meublé de tourisme de 4 étoiles sera de : 2 x ( 2,30€ x 2) = 9,20€
Par contre si vous voulez calculer les montants de la taxe de séjour au forfait dus, il faudra multiplier le tarif applicable à chacun de votre type de logement par le nombre de nuitées réalisées à la fois dans la période d’ouverture du logement et dans la période de perception de la taxe, puis par la capacité d’accueil.
Le montant de la taxe de séjour par ville
Maintenant que vous avez une moyenne, nous pouvons approfondir en vous donnant la taxe de séjour de certaines des grandes villes les plus touristiques en France. De cette façon, vous pouvez être sûr que celles des autres villes seront toujours légèrement inférieures !
| Type d’hébergement | La Rochelle | Paris | Toulouse | Nice | Lyon |
| Palace | 4,20€ | 4€ | 4€ | 4€ | 3€ |
| Hôtels, résidences et meublés de tourisme 5 étoiles | 3€ | 3€ | 3€ | 3€ | 3€ |
| Hôtels, résidences et meublés de tourisme 4 étoiles | 2,30€ | 2,30€ | 2,30€ | 2,20€ | 2,27€ |
| Hôtel de tourisme et meublé de tourisme 3 étoiles,
Village de vacances 4 et 5 étoiles |
1,50€ | 1,50€ | 1,50€ | 1,50€ | 1,50€ |
| Hôtel de tourisme et meublé de tourisme 2 étoile, village de vacances 4 et 5 étoiles | 0,90€ | 0,90€ | 0,90€ | 0,80€ | 0,90€ |
| Hôtel de tourisme et meublé de tourisme 1 étoile,
Village de vacances 1; 2; et 3 étoiles, Chambre d’hôtes. |
0,80€ | 0,80€ | 0,80€ | 0,60€ | 0,75€ |
| Terrain de camping et de caravanage classé 3; 4 et 5 étoiles | 0,60€ | 0,60€ | 0,60€ | 0,40€ | 0,55€ |
| Terrain de camping et de caravanage classé 1 et 2 étoiles | 0,20€ | 0,20€ | 0,20€ | 0,20€ | 0,20€ |
Des sanctions en cas de non paiement ?
Si votre vacancier locataire quitte votre logement sans avoir réglé la taxe de séjour, il risquera d’avoir de forte sanctions. La loi française est assez stricte sur tout ce qui concerne les impôts et les taxes.
Néanmoins, votre vacancier est en droit de réclamer au maire de la commune correspondante s’il souhaite contester le montant de la taxe de séjour. Le maire va alors lui répondre dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation du vacancier.
Le contentieux relatif au règlement de la taxe de séjour des location de vacances est considéré comme en matière de droits d’enregistrement, de droits de timbre ou de taxe de publicité foncière, de taxes assimilées à ces droits ou contributions.
Pour conclure avec la taxe de séjour pour votre location saisonnière
Maintenant que vous connaissez toutes les bases sur la taxe de séjour, vous savez ce qu’il y a à faire pour éviter tout problème avec votre commune et le gouvernement. N’oubliez pas de veiller à ce que vos tarifs de taxe de séjour figurent sur votre facture et sur votre contrat de location saisonnière.
Vous ne voyez pas le formulaire pour télécharger le guide de déclaration des revenus ? Cliquez ici.
