Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 19 février 2024


Table des matières

1. Définitions
2. Compte client
3. Limitation de l’activité commerciale
4. Utilisation des services
5. Période d’essai
6. Utilisation non-autorisée
7. Frais, paiements, remboursements
8. Résiliation
9. Liens vers des sites web et des services de tiers
10. Clause de non-responsabilité
11. Limitation de la responsabilité
12. Données personnelles
13. Droits de propriété intellectuelle et contenu client
14. Indemnité
15. Force majeure
16. Modifications des conditions générales
17. Clause de divisibilité
18. Non-renonciation
19. Affectation
20. Droits des tiers
21. Loi applicable et juridiction


L’accès et l’utilisation des services (tels que définis ci-après) sont exclusivement soumis aux conditions générales suivantes (« conditions d’utilisation »).

En créant un compte client sur Lodgify.com, le client accepte pleinement les présentes conditions d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité (disponible à l’adresse : https://www.lodgify.com/privacy/), et l’addendum sur le traitement des données (« ATD ») (disponible à l’adresse https://www.lodgify.com/dpa/). Si le client n’accepte pas les présentes conditions d’utilisation, y compris la politique de confidentialité et l’ATD, il doit immédiatement cesser d’utiliser les services. Si le client utilise néanmoins les services, il sera réputé avoir accepté d’être lié par les présentes conditions d’utilisation, y compris la politique de confidentialité et l’ATD.

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant les présentes conditions d’utilisation, veuillez nous contacter par le biais de notre formulaire de contact en ligne.

1. Définitions

a) Les termes « Lodgify », « nous », « notre » ou « nos » font référence à Codebay Solutions Limited, une société constituée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 5903966, dont le siège social est situé à Magma House, 16 Davy Court Way, Castle Mound Way, Rugby, Warwickshire, CV23 0UZ, Royaume-Uni (exerçant sous le nom de Lodgify).

b) Le terme « Lodgify.com » fait référence à notre site web lodgify.com.

c) Le terme « services » fait référence à tous les services fournis à tout moment par Lodgify et peuvent inclure, sans s’y limiter, la création, la maintenance et l’hébergement d’un site web, la réception des informations de réservation via notre système de réservation et de paiement, la gestion des réservations et des paiements et la réponse aux clients via notre système de réservation, la gestion de contenu sur les canaux de tiers via notre gestionnaire de canaux et la fonction de Lodgify Dynamic Pricing.

d) Le terme « client » désigne soit : a) la personne qui crée un compte client en son nom propre ; ou b) l’organisation, lorsque la personne crée un compte client au nom d’une organisation.

e) Le terme « compte client » désigne le compte que le client crée sur Lodgify.com pour accéder et utiliser les services.

f) Le terme « site web client » désigne le site web créé par le client à l’aide de nos services, y compris un sous-domaine autorisé de Lodgify.com (tel que //[CLIENT].lodgify.com ou //checkout.lodgify.com/[CLIENT ET DÉTAIL DE LA LISTE]).

g) Le terme « propriété » désigne toute forme d’hébergement, édifice, péniche, appartement, chambre, immeuble, maison ou tout autre logement ou espace locatif qui est affiché par le client sur le site web client ou un canal tiers et proposé à la location par le biais des services.

h) Le terme « contenu » désigne les textes, graphiques, images, musiques, logiciels, fichiers audio, vidéos, informations ou toute autre forme de données.

i) Le terme « contenu client » désigne le contenu fourni par le client dans le cadre de l’utilisation des services y compris, mais sans s’y limiter, les informations (y compris les photographies ou illustrations) concernant les équipements, l’adaptabilité, les tarifs ou la disponibilité d’une propriété.

j) Le terme « durée du contrat » désigne la période durant laquelle le client est abonné pour recevoir les services et comprend la durée initiale et toute durée ultérieure.

k) Le terme « frais d’abonnement » désigne les frais à payer pour la formule d’abonnement choisie par le client.

l) Le terme « frais de réservation » désigne, lorsqu’il s’applique à la formule d’abonnement choisie par le client, le montant dû sur les réservations effectuées.

m) Le terme « frais de transaction » désigne les frais à payer sur les paiements par carte de crédit et Paypal.

n) Le terme « frais de Lodgify Dynamic Pricing » désigne les frais due pour l’utilisation par le client de la fonction de Lodgify Dynamic Pricing.

o) Le terme « période initiale » a le sens qui lui est donné à la clause 7.c).

p) Le terme « période ultérieure » désigne chaque période auto-renouvelée du contrat du client après l’expiration de la période initiale.

q) Le terme « consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins qui sont entièrement ou principalement en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou de sa profession.

r) Le terme « fonction de Lodgify Dynamic Pricing » désigne la fonctionnalité, si elle est sélectionnée par le client, qui fournit des mises à jour automatiques des données relatives à la tarification des biens immobiliers, dont les détails sont présentés sur notre site web de temps à autre.

2. Compte client

a) Pour accéder et utiliser les services, le client doit créer un compte client sur notre page. Le client s’engage à fournir et à maintenir à tout moment des informations véridiques, exactes, à jour et complètes.

b) Lorsque le client est une organisation, la personne qui crée un compte client en son nom garantit qu’elle a l’autorisation de lier l’organisation aux présentes conditions d’utilisation.

c) Si le client est un particulier, il doit avoir au moins 18 ans pour pouvoir utiliser les services.

d) Le client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte client et s’engage à ne pas divulguer son mot de passe à un tiers. Le client accepte de nous communiquer immédiatement toute utilisation non-autorisée d’un compte client ou toute autre violation de sécurité.

e) Le client est responsable de toutes les activités qui se produisent et du contenu qui est transmis dans le cadre de son compte client.

3. Limitation de l’activité commerciale

a) Nous ne possédons ni ne gérons de propriétés et nous n’agissons pas en tant qu’agents immobiliers ou agents de voyage pour nos clients ou leurs clients. Nous proposons uniquement une plateforme qui permet aux clients de créer, de modifier et d’afficher des listes de propriétés sur les sites web du client ou les canaux de tiers et de gérer la réservation de propriétés. Nous ne prenons pas part aux transactions locatives, aux modalités de réservation ou à toute autre question relative à la gestion de propriété ni n’en sommes tenus responsables. Nous ne sommes pas partie prenante à un contrat de location.

b) Le client reconnaît que (à l’exception du contenu client qui consiste en des données de compte tel que définies à la clause 12. a) ii.) Lodgify n’a aucune obligation de stocker, conserver ou fournir au client une copie de tout contenu client. C’est l’unique responsabilité du client de sauvegarder son contenu. Consultez notre politique de confidentialité lodgify.com/privacy/ pour de plus amples informations concernant le traitement des données personnelles.

c) Le client est seul responsable du fonctionnement du site web du client y compris des activités menées en lien avec les propriétés, des déclarations et représentations faites par le client au sujet des propriétés, de toute interaction entre le client et ses utilisateurs sur le site web du client et du contenu (y compris le contenu généré par l’utilisateur) qui est affiché ou transmis via le site web du client.

d) Le client reconnaît en outre que nous n’avons aucun contrôle sur le contenu transmis sur le site web du client ou les canaux de tiers (y compris le début de la transmission ou la détermination du destinataire de la transmission) et que nous ne surveillons ni n’examinons ce contenu.

e) Le client doit s’assurer que l’étendue de notre rôle concernant le site web du client tel que décrit à la présente clause 3 est clairement communiquée aux utilisateurs de son site web client et qu’aucune déclaration faite sur le site web client ou autrement aux utilisateurs du client n’en donne une mauvaise interprétation ou n’est susceptible d’en donner une fausse représentation.

4. Utilisation des services

a) Le client s’engage à accéder et à utiliser les services uniquement pour publier des annonces de propriétés à louer. Toute autre utilisation des services est formellement interdite.

b) Le client s’engage à respecter les lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses activités dans le cadre des présentes conditions d’utilisation.

c) Le client détient tous les droits, titres et intérêts relatifs au contenu du client et au contenu téléchargé par les utilisateurs du client et il est le seul responsable de la légalité, de la fiabilité, de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité du contenu.

d) Le client garantit qu’il fournira et conservera des informations correctes et à jour sur l’état, les caractéristiques, le prix et la disponibilité des propriétés et qu’il n’induira pas en erreur les utilisateurs du client sur ces points ou sur tout autre détail concernant les propriétés. Le client reconnaît que les informations fournies sur les propriétés seront mises à la disposition du public et pourront être envoyées à nos sites web partenaires à des fins de publicité pour la propriété.

e) En outre, le client est seul responsable de la conformité du site Web du client avec la législation applicable et de la rédaction, de l’affichage et de l’application des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Web du client.

f) Si le client exerce une activité similaire à la nôtre, nous nous réservons le droit de refuser de lui fournir nos services et de résilier immédiatement les présentes conditions d’utilisation sans préavis.

g) Nous pouvons modifier, remplacer, refuser l’accès, suspendre ou interrompre les services, partiellement ou entièrement, à tout moment et à notre seule discrétion.

h) Les services sont fournis par nous, nos concédants de licence ou nos sociétés affiliées. Une partie des services est fournie par le biais d’un logiciel développé par l’entité Rental Ninja S.L., qui est intégrée à Lodgify.com (le « VPS »). En conséquence, en utilisant les services, le client reconnaît avoir lu et accepté pleinement les conditions d’utilisation du VPS (disponibles à l’adresse : https://pm.lodgify.com/terms/) et accepte que les réclamations, recours légaux ou responsabilités civiles pouvant découler directement ou indirectement de l’utilisation de ce VPS, doivent être dirigés exclusivement contre Rental Ninja S.L.

5. Période d’essai

a) Les clients qui utilisent les services dans le cadre d’une période d’essai gratuite savent et acceptent que les services seront, ou pourront être, automatiquement interrompus (c’est-à-dire qu’ils cesseront de fonctionner) à la fin de la période d’essai si le client n’a pas payé, à ce moment-là, les frais applicables.

b) Durant la période d’essai gratuite, nous pouvons résilier notre contrat avec le client à tout moment et pour n’importe quelle raison en donnant un préavis au client.

c) Sans limiter la généralité de la clause 3 b), nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu que nous avons stocké en relation avec une période d’essai ayant expirée, sans aucune responsabilité envers le client.

6. Utilisation non-autorisée

a) Le client ne doit pas :
– concéder sous licence, vendre, louer, transférer, céder, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement ou de toute autre manière, ou mettre les services à la disposition de tiers ;
– accéder à tout ou partie des services dans le but de concevoir un produit ou un service concurrent des services ;
– tenter de copier, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher, transmettre ou distribuer tout ou partie des applications logicielles que nous utilisons dans le cadre des services (excepté dans la mesure où cela serait autorisé par toute loi applicable ne pouvant être exclue) ; ou
– tenter de décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou réduire de quelque autre façon tout ou partie des applications logicielles que nous utilisons dans le cadre des services en une forme qui serait perceptible par l’homme (excepté dans la mesure où cela est autorisé par toute loi applicable ne pouvant être exclue).

b) Sauf si cela est expressément autorisé dans les présentes conditions d’utilisation, il est interdit au client :
– d’utiliser ou d’accéder à Lodgify.com et aux services d’une manière qui affecte défavorablement le rendement ou le bon fonctionnement de Lodgify.com et des services, ou les systèmes ou réseaux informatiques utilisés par Lodgify.com et les services ;
– d’usurper l’identité de quiconque ou de faire une fausse déclaration ou prétendre faussement être affilié à une personne, ou de falsifier des en-têtes et de manipuler des identifiants de manière à masquer l’origine du contenu transmis par l’intermédiaire des sites web du client.
– d’utiliser, afficher, mettre en miroir ou encadrer Lodgify.com, ou tout élément individuel de Lodgify.com ou des services, le nom de Lodgify, toute marque commerciale de Lodgify, tout logo ou toute autre information exclusive, ou la mise en page et la conception de toute page ou tout formulaire contenu sur une page, sans notre consentement écrit exprès.
– d’utiliser tout robot, spider, autre dispositif automatique ou processus manuel pour surveiller, télécharger, copier ou conserver une copie de base de données du contenu client et du contenu mis à disposition par le biais des services et de Lodgify.com.
– d’envoyer des publicités non sollicitées ou non autorisées, du matériel promotionnel, des courriels, des courriers indésirables, des spams, des chaînes de lettres ou d’autres formes de sollicitation,
– et le client s’engage à inclure des dispositions similaires qui ne sont pas moins contraignantes que celles énoncées à la présente clause 6. b) dans ses conditions générales avec ses utilisateurs.

c) Le client s’engage à ne pas afficher, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout contenu client qui :
– enfreint, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur, une marque commerciale, un secret commercial, des droits moraux ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou des droits de publicité ou de confidentialité ;
– viole ou encourage toute conduite qui violerait toute loi ou réglementation applicable ou engagerait sa responsabilité civile ;
– est frauduleux, faux, trompeur, mensonger, diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou injurieux ;
– encourage la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou les atteintes à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ;
– est violent ou menaçant ou incite à la violence ou à des actions menaçantes envers toute personne ou entité ; ou
– promeut des activités ou des substances illégales ou nuisibles,
– et le client s’engage à inclure des dispositions similaires qui ne sont pas moins contraignantes que celles énoncées à la présente clause 6. c) dans ses conditions générales avec ses utilisateurs.

d) Le client s’engage à ne pas faire preuve d’un comportement envers l’un de nos employés, directeurs, responsables, agents et représentants qui :

– enfreint toute loi ou réglementation applicable ou qui engagerait sa responsabilité civile ;

– est inappropriée, diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire, injurieux ou autrement préjudiciable ;

– encourage la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou les atteintes à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ;

– est violent ou menaçant.

e) Nous nous réservons le droit de retenir, de retirer ou de supprimer tout contenu client, avec ou sans préavis, lorsque nous soupçonnons raisonnablement que ce contenu client enfreint les présentes conditions d’utilisation, et le client devra nous indemniser contre tous les dommage, pertes et dépenses résultant à la suite de toute action ou réclamation selon laquelle le contenu client affiché sur le site web du client ou sur un canal tiers enfreint les présentes conditions d’utilisation.

f) Nous nous réservons également le droit de modifier tout contenu client en rapport avec l’optimisation du site web du client. De plus amples informations à propos de ce droit et d’autres droits que le client nous accorde en relation avec le contenu client sont mentionnées à la clause 13.c).

7. Frais, paiements et remboursements

a) Sous réserve de la clause 5 (période d’essai), nos services sont fournis moyennant les frais décrits pour chaque formule d’abonnement sur https://www.lodgify.com/pricing/, y compris mais sans s’y limiter, les frais d’abonnement, les frais de transaction, les frais de réservation et les frais de Lodgify Dynamic Pricing (dans leur ensemble, « les frais »), et le client est responsable de ces frais. Les honoraires s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Les frais décrits pour chaque formule d’abonnement sur https://www.lodgify.com/pricing/ s’appliquent aux nouveaux clients ou aux clients existants qui changeraient de formule d’abonnement, mais peuvent ne pas refléter les frais payables par les clients existants sur les anciens plans. De plus amples informations sur les conditions d’application de nos frais et la façon dont ils sont calculés sont disponibles sur notre page web (telle qu’elle est mise à jour de temps à autre). Le client reconnaît avoir lu ces informations et comprend comment les frais de réservations, les frais de transaction et les frais de Lodgify Dynamic Pricing peuvent s’appliquer dans le cadre de l’utilisation des services.

b) Nous nous réservons le droit de modifier ces frais et d’introduire de nouveaux frais en rapport avec les services à tout moment, moyennant un préavis d’au moins 30 jours au client, le préavis pouvant se faire par courrier électronique à l’adresse associée au compte client. Les changements de frais prendront effet au cours de la période ultérieure.

c) Le client peut souscrire à une durée d’un (1) mois, de douze (12) mois ou de vingt-quatre (24) mois sur notre page (la « période initiale ») et le paiement des frais d’abonnement (le cas échéant) doit être réglé à l’avance. Les services seront disponibles pour le client immédiatement après avoir reçu le paiement des frais d’abonnement (le cas échéant). Si aucun frais d’abonnement ne s’applique à la formule d’abonnement choisie par le client, les services seront disponibles pour le client lorsqu’il aura terminé le processus d’abonnement.

d) Le client peut décider d’ajouter ou de soustraire des services de toute autre formule d’abonnement que nous proposons à la vente à tout moment durant la durée du contrat. En cas de modification de formule d’abonnement (ajout ou retrait de services), les nouveaux frais d’abonnement seront immédiatement exigibles, la période suivante prendra immédiatement effet et le client sera facturé en totalité, au prorata de la partie restante de la période initiale ou de la période ultérieure, selon le cas.

e) La période initiale (et toute période ultérieure) sera automatiquement renouvelée pour une durée ultérieure jusqu’à ce qu’elle soit explicitement annulée par le client. Les renouvellements de contrats doivent être réglés par carte de crédit ou Paypal. Le client reconnaît que nous ne lui enverrons pas d’avis avant le renouvellement de la période initiale ou de la période ultérieure et qu’il lui incombe de résilier le contrat avec nous s’il ne souhaite plus recevoir les services. La résiliation doit être effectuée via le compte client ou en nous contactant par le biais de notre formulaire de contact en ligne. Toute annulation via le compte client doit être émise au moins un (1) jour avant la fin de la durée du contrat. Toute annulation émise par courriel doit être effectuée cinq (5) jours avant la fin de la durée du contrat pour permettre un délai de traitement adéquat. Si le client est un consommateur, un délai de rétractation de 14 jours (le « délai de rétractation ») s’applique durant lequel le client a droit à un remboursement des frais d’abonnement. Pour éviter toute ambiguïté, cette période de rétractation s’applique à chaque période ultérieure ainsi qu’à la période initiale. Le client doit nous contacter à travers notre formulaire de contact en ligne s’il s’agit d’un consommateur et qu’il souhaite obtenir un remboursement durant la période de rétractation. Nous nous réservons le droit de déduire du remboursement des frais d’abonnement un montant destiné à couvrir nos frais raisonnables, y compris mais sans s’y limiter, les frais administratifs et les frais d’intégration.

f) Les services annulés à la demande du client avant la fin de la durée contractuelle ne font pas l’objet de remboursement.

g) Si le client ne respecte pas l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation et que nous résilions les services avant la fin de la durée contractuelle, nous ne rembourserons aucun frais.

h) Le client accepte que nous, ou nos fournisseurs de services tiers, stockions les informations relatives à la carte de paiement et que nous facturions sur cette carte de paiement (i) les frais pour tous les services applicables facturés sur une base mensuelle, annuelle ou semestrielle, (ii) tous les autres frais pour les services supplémentaires que le client pourrait nous acheter en complément des services fournis dans la formule d’abonnement du client, (iii) toute augmentation des frais d’abonnement conformément à la clause 7. b) ou d) aux présentes conditions d’utilisation, et (iv) toutes taxes applicables en rapport avec l’utilisation des services par le client. Si la carte de paiement fournie par le client expire ou ne parvient pas à effectuer le paiement et que le client ne fournit pas de nouvelles informations sur la carte de paiement ou n’annule pas le compte client, nous pouvons, sans que cela n’implique une quelconque responsabilité pour le client, désactiver le compte client ainsi que l’accès à tous ou partie des services et nous ne serons pas tenus de fournir tous ou partie des services tant qu’une nouvelle carte de paiement n’aura pas été communiquée ou tant que le paiement du montant dû n’aura pas été effectué.

i) Tous les frais doivent être payés en dollars américains, en livres sterling ou en euros de l’UE.

j) Dans le cas où Lodgify propose un code promotionnel ou un code de réduction, l’octroi et l’utilisation de ce code est subordonné au fait que l’utilisateur s’abstienne de modifier les caractéristiques de son abonnement à Lodgify. Cela comprend, sans s’y limiter, les modifications de la récurrence de l’abonnement (par exemple, de annuel à bi-annuel), du nombre de locations (par exemple, de 1 à 2 locations), ou du type d’abonnement (par exemple, de Professionnel à Ultime). Toute modification du nombre de locations, du nom de l’abonnement ou de sa récurrence entraînera la perte automatique de la réduction, Lodgify se réservant le droit de recouvrer tout montant qu’elle aurait été en droit de facturer sans l’application de la réduction.

8. Résiliation

a) Notre contrat avec le client débute à la date à laquelle le client crée un compte client et dure jusqu’à sa résiliation conformément à la présente clause 8.

b) Notre contrat avec le client peut être résilié par le client, sans motif, conformément aux procédures de résiliation prévues à la clause 7. e).

c) Notre contrat avec le client peut être résilié par nous, sans motif, à tout moment (sous réserve de la clause 4. f) moyennant un préavis d’un mois au client.

d) Notre contrat avec le client peut être résilié par nous à tout moment, sur notification au client (y compris par courriel), si :
– le client ne respecte pas l’une des conditions des présentes conditions d’utilisation ;
– le client ne paie pas les frais lorsqu’ils deviennent exigibles et n’effectue pas le paiement dans les 30 jours suivant la date à laquelle ces mêmes frais sont devenus exigibles ;
– les services sont interrompus ; ou
– nous n’avons plus le droit de fournir les services au client ou lorsque la fourniture des services ou d’un service particulier devient illégal.

e) En cas de résiliation :
– le client doit immédiatement cesser d’utiliser les services ;
– le client reconnaît que nous avons le droit de supprimer toutes les données, tous les fichiers ou d’autres informations stockées dans le compte client ;
– nous nous réservons le droit d’exiger le paiement des frais impayés et dûment encourus, d’effectuer des déductions en tout ou en partie de tout remboursement auquel le client peut avoir droit en vertu de la loi, ou de facturer une compensation pour couvrir nos frais raisonnables en cas de résiliation du contrat ; et
– les droits, recours, obligations ou responsabilités des parties qui se sont accumulés jusqu’à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts pour toute violation du contrat qui existait à la date de résiliation ou avant ne seront pas affectés.

9. Liens vers des sites web de tiers, des services de tiers et exactitude des informations

a) Lodgify.com contient des liens vers des sites web de tiers qui sont contrôlés et gérés par d’autres personnes. Le client accède à ces sites web de tiers à ses propres risques. Nous ne faisons aucune déclaration et ne prenons aucun engagement et n’avons aucune responsabilité ou obligation quelle qu’elle soit concernant le contenu, l’utilisation ou la correspondance avec le site web d’un tiers ou concernant toute transaction effectuée et tout contrat conclu par le client avec un tel tiers. Tout contrat passé et toute transaction effectuée par le biais d’un site web de tiers se fait entre le client et le tiers en question et non avec nous. Nous recommandons au client de consulter les conditions générales et la politique de confidentialité du site web tiers avant d’utiliser le site web tiers en question. Nous ne cautionnons ni n’approuvons aucun site web tiers ni le contenu des sites web tiers disponibles via les services.

b) Lodgify.com peut aussi contenir les services de tiers (y compris mais sans s’y limiter les services d’enregistrement de domaine) qui seront fournis au client conformément aux conditions générales de ces tiers. Nous fournirons au client des liens vers les conditions générales de ces tiers. L’acceptation par le client des conditions générales peut être requise pour mettre à disposition du client l’ensemble des services via Lodgify.com.

c) Les services peuvent s’appuyer sur des informations et des données détenues par des sources tierces (« sources tierces »). Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sources tierces, ni du contenu disponible à partir de ces sources tierces. Nous ne pouvons être tenus responsables de l’exactitude des informations introduites dans les services ou des données que nous recevons des sources tierces. Dans toute la mesure permise par la loi, et sous réserve de toute autre disposition des présentes conditions de service, nous n’acceptons aucune responsabilité découlant de la fourniture des services, et nous ne serons pas responsables des éléments suivants : (a) la saisie d’informations par le client ; (b) l’exactitude, la qualité et l’intégrité des données extraites de sources tierces ; et (c) les sauvegardes des informations relatives au compte du client ou de toute autre donnée.

10. Clause de non-responsabilité

a) Le client reconnaît que les services n’ont pas été développés pour répondre à ses besoins individuels et qu’il est, par conséquent, de la responsabilité du client de s’assurer que les installations et les fonctions des services répondent aux exigences du client.

b) Nous ne sommes pas responsable des retards, des échecs de livraison ou de toute autre perte ou dommage résultant du transfert des données sur des réseaux et installations de communication, y compris Internet, et le client reconnaît que les services peuvent faire l’objet de limitations, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces moyens de communication.

c) Les services et Lodgify.com sont fournis « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». L’ensemble des risques liés à l’utilisation ou à l’exécution des services reste à la charge du client. Sauf indication contraire, nous ne pouvons pas garantir et ne promettons pas de résultats spécifiques résultant de l’utilisation des services.

d) Nous ne garantissons pas que la fonctionnalité des services sera ininterrompue ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que les services ou les serveurs qui les rendent disponibles sont exempts de virus ou de tout autre élément pouvant être nuisible ou destructeur.

e) le client reconnaît que, comme c’est le cas avec les logiciels de cette nature et bien que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour l’éviter, nous ne pouvons pas exclure que les services puissent parfois rencontrer des bugs et que, dans ce cas, le client puisse perdre des réservations potentielles ou faire face à des surréservations. Le client accepte que nous ne soyons pas responsables du remboursement du coût de toute réservation potentielle perdue ou de toute surréservation. Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de réparer tout bug signalé par le client.

f) Nous ne garantissons pas que le contenu client ne sera pas perdu ou corrompu et, à l’exception du contenu client qui consiste en des données de compte (telles que définies à la clause 12. a) ii.), nous ne serons pas responsables de toute perte, destruction, altération, divulgation non-autorisée ou corruption du contenu client. Consultez notre politique de confidentialité lodgify.com/privacy pour plus d’informations concernant notre traitement des données personnelles.

g) Sauf mention expresse dans les présentes conditions d’utilisation, dans la limite permise par la loi, toutes les autres garanties, représentations, conditions et toutes les autres conditions de quelque nature que ce soit, implicites par la loi ou le droit coutumier, sont exclues des présentes conditions d’utilisation.

h) Le client reconnaît et accepte en outre qu’il n’agit pas sur les conseils ou les directives de Lodgify ou de l’une de ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, investisseurs, partenaires, employés, agents ou concédants de licence, dont aucun ne conseille ou ne dirige le client, ou les communications, transactions ou interactions du client avec des tiers. Sauf indication contraire dans les présentes conditions générales d’utilisation, Lodgify, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs et ses concédants ne donnent aucune garantie ni ne font aucune déclaration concernant les conseils ou les informations, orales ou écrites, donnés au client ou obtenus par le client par le biais de l’utilisation des services.

i) Le client peut rétrograder son compte, mais cela peut entraîner une perte de contenu ou de fonctionnalités. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour une telle perte.

11. Limitation de la responsabilité

a) Rien dans les présentes conditions d’utilisation n’exclut notre responsabilité en cas de : (a) mort ou dommages corporels causé par notre négligence ; (b) fraude ou déclaration frauduleuse ou (c) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

b) Sous réserve de la clause 11. a), nous ne serons pas responsables, que ce soit dans le cadre d’un délit (y compris négligence ou violation d’une obligation légale), d’un contrat, de fausse déclaration, d’un dédommagement ou autre, pour tout :
– perte de bénéfices,
– perte d’activité,
– épuisement du fonds de commerce
– perte ou corruption de données ou d’informations, ou
– toute perte ou tout dommage indirect, spécial, fortuit ou consécutif,
– découlant de ou en relation avec l’utilisation des services par le client.

c) Sous réserve de la clause 11. a), notre responsabilité globale totale en matière de contrat, de délit (y compris négligence ou violation d’une obligation légale), de fausse déclaration, de dédommagement ou autre, découlant de l’exécution ou de l’exécution envisagée des services, sera limitée au total des frais payés par le client au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation est survenue.

12. Données personnelles

a) Le client reconnaît que :
– le client sera le responsable du traitement des données et nous serons un sous-traitant pour toutes les données personnelles que nous traitons pour le compte du client lors de l’exécution des services (« Données de service ») ; et
– nous serons le responsable du traitement de toutes les données personnelles soumises ou collectées dans le cadre du compte client (« Données de compte »).

b) En ce qui concerne les données de service :
– le client reconnaît et accepte que les données personnelles puissent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE ou du pays où se trouve le client afin d’exécuter les services et nos autres obligations en vertu du présent accord ;
– le client doit s’assurer qu’il est habilité à nous transférer les données personnelles pertinentes afin que nous puissions légalement utiliser, traiter et transférer les données personnelles conformément aux présentes conditions d’utilisation au nom du client ;
– le client doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés et ont donné leur consentement à une telle utilisation, un tel traitement et un tel transfert, conformément à la législation applicable en matière de protection des données ;
– nous ne traiterons les données personnelles que conformément aux présentes conditions d’utilisation, à notre politique de confidentialité (disponible sur lodgify.com/privacy) et à toute instruction légale donnée raisonnablement par le client à tout moment.
– En ce qui concerne les données de compte, notre politique de confidentialité (disponible sur lodgify.com/privacy) définit les conditions dans lesquelles nous traitons les données personnelles et qui sont incorporées dans les présentes conditions d’utilisation.

c) Dans la mesure où Lodgify traite n’importe quelle donnée personnelle du responsable du traitement (telles que définies dans le DPA) intégrées dans le contenu client qui est soumis au RGPD (tel que défini dans le DPA), au nom du client, dans le cadre de la fourniture des services, les conditions de l’addendum sur le traitement des données disponible sur la page https://www.lodgify.com/dpa/ (« DPA »), qui sont incorporées ici par référence, s’appliquent et le client et nous-mêmes acceptons de nous conformer à ces conditions.

13. Droits de propriété intellectuelle et contenu client

a) Le client reconnaît et accepte que Lodgify et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits de propriété intellectuelle sur les services et le logo, le design, le matériel et le logiciel sur Lodgify.com. Sauf mention expresse dans les présentes, le présent contrat n’accorde au client aucun droit sur les brevets, droits d’auteur, droits de bases de données, secrets commerciaux, noms commerciaux, marques (déposées ou non) ni aucun droit ou licence concernant les services.

b) le client déclare et garantit qu’il est le propriétaire ou le titulaire de licence autorisé du contenu client, y compris de tous les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant et s’engage à nous indemniser immédiatement sur demande contre les coûts, pertes ou responsabilités que nous pourrions encourir en raison de la violation de cette garantie par le client.

c) Le client nous accorde la licence limitée suivante en ce qui concerne le contenu client : une licence mondiale irrévocable, perpétuelle, non-exclusive, cessible et libre de droits avec le droit de sous-licencier, d’utiliser, de visualiser, de copier, d’adapter, de modifier, de distribuer, de concéder une licence, de transférer, d’afficher publiquement, d’exécuter publiquement, de transmettre, de diffuser et d’exploiter de toute autre manière le contenu client uniquement dans le cadre de la mise à disposition de Lodgify.com (y compris tous les services) et de l’optimisation du site web client.

14. Indemnité

Le client accepte d’indemniser et de dégager Lodgify et ses administrateurs et employés de toute responsabilité en cas de réclamations, actions, procédures, responsabilités, dommages, pertes, dépenses et coûts (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de justice et les frais juridiques raisonnables) résultant de l’utilisation des services par le client, s’y rapportant ou y étant liés.

15. Force Majeure

a) Sous réserve de la clause 15. b), nous ne serons pas responsables envers le client de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation lorsque ce manquement ou ce retard est causé par un événement hors de notre contrôle.

b) Nous adopterons des mesures raisonnables pour minimiser l’impact du retard ou du manquement.

16. Modifications des conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et, le cas échéant, d’en informer préalablement le client par courriel à l’adresse de courrier électronique associée au compte client. Nous conseillons au client de consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation en cas de modification. Si le client continue à utiliser les services après toute modification, on comprendra que le client accepte ces modifications.

17. Clause de divisibilité

Si l’une des dispositions ou parties de dispositions contenues dans les présentes conditions d’utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, cette disposition ou partie de disposition sera supprimée, et les autres dispositions et parties de dispositions resteront en vigueur et continueront à être contraignantes et exécutoires.

18. Non-renonciation

Le fait que nous n’appliquions pas, à tout moment ou pour toute période, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à celles-ci ou aux droits attachés à l’une d’entre elles.

19. Affectation

a) Le client ne doit pas, sans notre consentement écrit préalable, céder, transférer, facturer, sous-traiter ou négocier de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat.

b) Nous pouvons à tout moment céder, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent accord.

20. Droits de tiers

Les présentes conditions d’utilisation ne confèrent aucun droit à toute personne ou partie (autre que les parties impliquées dans le présent contrat et, le cas échéant, leurs successeurs et ayants droit autorisés) conformément à la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers).

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions d’utilisation et tout litige ou réclamation en découlant ou en rapport avec celles-ci, leur objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non-contractuels) sont régis par le droit anglais et les clients acceptent la compétence exclusive des tribunaux anglais pour statuer sur ceux-ci.

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