Afin de satisfaire aux normes minimales d’occupation d’une location saisonnière, la loi stipule que la propriété doit être « décente » au moment du séjour et doit le rester pendant toute la durée du séjour des visiteurs.
Malheureusement, les normes relatives aux conditions ne sont pas définies de manière particulièrement détaillée, et elles sont également mal appliquées. En particulier, au niveau de l’électricité et du gaz, il y a plusieurs caractéristiques à respecter pour une mise en sécurité électrique du logement loué. Il faut savoir qu’il y a 7,3 millions de logements construits avant 1974 en France qui ne répondent pas aux règles de sécurité et 300 000 installations se rajoutent à ce chiffre chaque année.
La propriété ne doit pas présenter de risque pour la sécurité physique ou la santé des occupants, et doit être suffisamment pourvue de services et d’installations permettant une occupation normale. Pour assurer la sécurité électrique de vos visiteurs, nous allons vous expliquer les différentes caractéristiques à respecter pour la mise en sécurité électrique de votre location saisonnière.
Les règles de sécurité de base d’une location saisonnière
Non seulement il est crucial de respecter les normes électriques pour votre location de vacances, mais il y a de nombreuses autres règles de sécurité de base à respecter lorsque vous êtes propriétaires ou gestionnaires de ce type d’activité. Nous allons donc rappeler quelles sont ces normes de sécurité de base.
En termes spécifiques, la loi établit les normes suivantes :
- La structure de la propriété empêche la pénétration de l’eau ;
- Les sols, les escaliers et les balcons sont en bon état ;
- L’approvisionnement en électricité et en gaz doit être sûr ;
- Alimentation électrique suffisante pour l’éclairage de toutes les pièces ;
- Les plafonds sont en bon état pour éviter les chutes de matériaux,
- Une ventilation adéquate ;
- Un moyen de chauffage permanent et sûr est disponible ;
- Un approvisionnement suffisant en eau froide et une pressurisation de celle-ci ;
- Des moyens adéquats pour l’évacuation des eaux usées ;
- Aucun risque d’empoisonnement au plomb ou à l’amiante ;
- Cuisine avec possibilité d’installer un équipement de cuisson et un évier avec alimentation en eau chaude et froide ;
- Toilettes intérieures séparées de la cuisine, et douche ou baignoire permettant de se laver en privé avec de l’eau chaude et froide et une évacuation ;
- Lorsqu’une location se compose d’une seule pièce, il n’y a qu’un minimum requis pour les toilettes (qui peuvent être externes !) et une douche ou un bain n’est pas obligatoire s’il y a un évier de cuisine !
Il est clair qu’il y a une grande marge d’interprétation dans tout cela et, en fin de compte, seul un tribunal pourrait déterminer de manière définitive si les normes sont respectées.
En cas de doute, un propriétaire peut également demander un certificat d’habitabilité à un architecte, qui confirmerait que le bien répond aux normes requises.
Les normes et caractéristiques de sécurité électrique d’une location meublée saisonnière
Respecter les normes et les caractéristiques de sécurité électrique c’est ce qui relèvent de l’obligation du “bailleur” de la location saisonnière, d’assurer la sécurité des vacanciers. Une défaillance de la sécurité électrique peut entraîner vos hôtes et vous dans des situations embêtantes voire très graves. C’est pourquoi il faut avoir en tête les différents éléments cruciaux à connaître pour la sécurité électrique de votre location saisonnière.
La norme NF C 15-100
La norme NC C 15-100 fixe les règles de conception, de réalisation et d’entretien des installations électriques basse tension en France. Elle veut ainsi offrir aux occupants une sécurité optimale et une garantie de bon fonctionnement. Toutes les installations, neuves ou entièrement rénovées, doivent respecter cette norme. Il intègre les points clés de la NF C 15-100 qui elle réglemente les Installations électriques en basse tension en France. Elle porte plus précisément sur la protection de l’installation électrique et des personnes, ainsi que sur le confort de gestion, d’usage et l’évolution de l’installation
Cette norme impose les choses suivantes :
- 3 prises dans la cuisine de moins de 4 m² et 4, en dehors de cette surface. Une pour la hotte à 1,8 m de haut ou plus peut également être mise en place
- 5 prises dans un salon de moins de 28 m² et 7 pour un salon plus grand. Une prise pour les réseaux téléphonique et informatique devra être présente
- 1 prise dans les couloirs mesurant plus de 4 m²
- 3 prises dans chaque chambre, dont 1 à côté de l’interrupteur et 1 pour les communications
- 1 prise dans les toilettes au niveau de l’interrupteur
Les prises électriques : nombre de prises par pièces
Hors volume, un seul socle minimum est autorisé. Ce socle devra toujours être alimenté par un transformateur de séparation pour rasoir de puissance assignée qui doit être comprise entre 20 VA et 50 VA, afin d’être conforme à la norme NF EN 61558-2-5 est autorisé en volume 2 (701.3.2).
Séjour ou chambre : un nombre de prises minimum
Si votre séjour fait moins de 28 m², il y faut 5 prises électriques au minimum.
Au-delà de cette surface, il faut prévoir d’y installer 7 prises électriques minimum, avec 2 prises de courant supplémentaires minimum à proximité des prises de communication RJ 45. Chaque chambre, quelle que soit sa surface ou celle du logement, doit disposer de 3 prises de courant a minima.
Cuisine : 3 à 6 prises standard minimum
Le nombre de prises électriques dépend de la surface de votre cuisine :
- en dessous de 4m², un minimum de 3 prises électriques est recommandé,
- au-delà, 6 prises de courant minimum sont recommandées, dont 4 minimum au-dessus du plan de travail.
N’oubliez pas qu’en plus des prises standards, des prises spécifiques à la cuisine ainsi que pour le lave-linge et le sèche linge doivent être installées.
Autres pièces : une prise peut suffire
Dans les autres pièces de la maison, si leur surface dépasse les 4m2 (hors WC), il est recommandé de poser au minimum 1 prise de courant.
Comment vérifier la sécurité électrique de ma propriété ?
Il est important de vérifier régulièrement l’état de la sécurité électrique de votre propriété. Une défaillance de la sécurité électrique peut entraîner vos hôtes et vous dans des situations embêtantes voire très graves. Il faut alors faire cet état des lieux de votre système d’électricité afin d’assurer la sécurité de vos visiteurs.
Réaliser un diagnostic électrique par un professionnel certifié
Pour tous les contrats de location saisonnière signés à partir du 1er janvier 2018, le diagnostic électricité est devenu obligatoire pour les bailleurs. En effet, tous les bailleurs de logement d’habitation de vacances ou non, doivent désormais fournir à leurs locataires un diagnostic concernant les installations de gaz et d’électricité.
L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens. Il est requis tant pour les locations vides que pour les locations meublées. En application de l’article R134-10 et suivants du Code de la construction et de l’habitation l’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.
Les caractéristiques de l’état de l’installation intérieure d’électricité s’agit donc :
- d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :
- les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Ce diagnostic est valable durant six ans et permet de mieux assurer le respect des différentes caractéristiques d’un logement jugé décent.
Vérifier régulièrement la sécurité électrique vous même
Il est également important de procéder vous-même à des inspections électriques visuelles régulières. Faites attention aux câbles endommagés, aux prises de courant mal fixées, aux fils effilochés, aux marques de brûlure, aux prises de courant ou aux fiches chaudes, aux lumières vacillantes ou aux déclenchements. Conservez une trace écrite de chaque inspection visuelle.
Pour s’assurer de la conformité d’un produit électrique, repérez les marquages CE et NF. Le marquage CE, marquage européen obligatoire, indique que le produit respecte les questions de sécurité, de santé publique et de protection des consommateurs. La norme NF, certification de qualité volontaire, vise à répondre à l’attente globale de qualité des utilisateurs et garantit la fiabilité et la sécurité du matériel.
Ajouter les protections nécessaires
Protection contre la foudre
La norme NF C 15-100 impose ou recommande la présence d’un parafoudre selon différentes configurations. Par exemple, le parafoudre est obligatoire dans toutes les habitations situées dans un département à risques (dans les zones AQ2) où il y a des orages plus de 25 fois par an. Le parafoudre est recommandé pour les habitations situées à moins de 50m d’un bâtiment avec paratonnerre lorsqu’ils comportent des appareils sensibles.
Protection des personnes et des enfants
La norme NF C 15-100 fixe des règles précises pour une protection optimale des personnes. La norme vous indique combien d’interrupteurs différentiels il vous faudra prévoir par logement ; comment répartir vos circuits électriques ; combien de circuits sont couverts pour un interrupteur différentiel et comment calculer l’intensité. Si vous devez accueillir des invités avec des enfants, veillez à adapter votre location saisonnière aux enfants pour augmenter davantage leur sécurité.
Protection des circuits sensibles : différentiels DX3 Type F
Pour prévenir ces risques, l’installation électrique doit comporter des dispositifs de protection (disjoncteurs et interrupteurs différentiels) afin d’éviter une surintensité ou une fuite de courant sur l’installation électrique. Une installation électrique vieillit et la qualité, ainsi que la sécurité, dépendent donc de la seule attention que lui porte l’occupant du logement.
Particulièrement adaptés à la protection des circuits alimentant un congélateur, une prise, un véhicule électrique ou du matériel informatique, les différentiels DX³ Type F Legrand présentent une immunité renforcée aux déclenchements intempestifs, et détectent les courants de défauts hautes fréquences.
Quelle est la sanction à défaut de remise du diagnostic électrique ?
Aucune sanction pénale ou administrative n’est encourue. Le défaut de communication du diagnostic pourrait donc être seulement sanctionné par l’allocation de dommages et intérêts devant les juridictions civiles et il conviendrait, pour le locataire qui n’a pas reçu ce document, de démontrer le préjudice qu’il a subi du fait de cette absence de communication.
Vous pensez être suffisamment renseigné sur les normes électriques et la sécurité de votre logement de vacances ? N’hésitez pas à nous partager vos avis en tout cas ! Par ailleurs, n’oubliez pas qu’il est important d’engager un professionnel certifié dans le domaine de la sécurité électrique pour vous assurer que le système de sécurité électrique de votre bien a bien été mis en place et que vous respectez les normes électriques nécessaires.
